Amendement n° CL49 de Mme Ayda Hadizadeh à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend ce qui est actuellement inscrit à l’article 2 de la proposition de loi en discussion en en changeant légèrement la formulation. Il permet également de substituer à l’actuel quatrième alinéa de l’article 375-1 cette disposition sur l’aide juridictionnelle. Il est nécessaire que l’avocat qui sera désigné par le bâtonnier à la demande du juge pour assister le mineurs dans la pr… (extrait)