Amendement n° CL24 de Mme Lisette Pollet à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « recherche de ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel et de repli. La phrase « sans condition de ressources » se suffit à elle-même il est nul besoin de lui ajouter la recherche.