Amendement n° CL40

ARTICLE 2

• Mme Perrine Goulet DEM

Cosignataires :

• Blandine Brocard
• Olivier Falorni
• Philippe Latombe
• Éric Martineau

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

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Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont applicables qu’aux mineurs dont la…
• n° 2 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 375-1du code civil, à titre expérimental et…
• n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL4 Mme Marianne Maximi LFI Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux…
• n° 4 Mme Caroline Yadan EPR Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° 5 M. Jean Moulliere HOR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État…
• n° 7 M. Romain Tonussi RN Rejeté Supprimer les alinéas 6 et 7.
• n° 8 M. Romain Tonussi RN Rejeté I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’alinéa précédent n’est pas applicable à la personne se déclarant mineure…
• n° 9 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL10 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de treize ans révolus ».
• n° 10 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
• n° CL12 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
• n° 13 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° CL14 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il…
• n° 14 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
• n° 15 Mme Perrine Goulet DEM Adopté À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « ou la personne ».
• n° 16 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable
• n° CL19 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « faisant l’objet d’une mesure prévue aux 3° à 5° de l’article 375-3…
• n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - Par dérogation au dernier alinéa de l’article 375-1 du code civil, à titre expérimental et…
• n° CL24 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet À l’alinéa 5, supprimer les mots : « recherche de ».
• n° CL30 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer au mot : « deuxième » le mot : « quatrième ».
• n° CL31 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « , pour le mineur non capable de discernement, ».
• n° CL32 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Supprimer les alinéas 4 et 5.
• n° CL34 M. Jean Moulliere HOR Retiré Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un avocat ne peut être…
• n° CL35 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° CL36 M. Jean Moulliere HOR Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État…
• n° CL38 M. Jean Moulliere HOR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL39 M. Jean Moulliere HOR Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL42 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL44 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL45 Mme Caroline Yadan EPR Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL48 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés…
• n° CL49 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants : « 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « « L’assistance d’un…
• n° CL50 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté Au quatrième alinéa, substituer aux mots : « demander la désignation d’ » le mot : « désigner ».