Amendement n° CL10 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de treize ans révolus ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination visant à harmoniser le code civil avec la modification apportée à l’article 1186 du code de procédure civile.