Amendement n° CL31 de Mme Sylvie Josserand à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « et », insérer les mots : « , pour le mineur non capable de discernement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter l’article 2 en son alinéa 3, qui vise "la désignation d’un avocat et d’un administrateur ad hoc", en ajoutant, après le mot "et", et avant "d’un administrateur ad hoc", les mots "pour le mineur non capable de discernement". Cette précision permet d'indiquer que la désignation d’un administrateur ad hoc concerne spécifiquement les mineurs dépourvus de discerne… (extrait)