Amendement n° CL4 de Mme Marianne Maximi à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat pour assister le mineur sans considération de son discernement, si ce dernier n’a pas déjà fait le choix d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et le cas échéant, le service à qui il a été c… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer le dispositif proposé. Premièrement, bien que le dispositif initial le prévoie implicitement, nous souhaitons assurer explicitement que la présence de l'avocat soit effective dès l'ouverture de la procédure d'assistance éducative. Deuxièmement, et dans le but de garantir la présence de l'avocat à toutes les situations, nous propo… (extrait)