Amendement n° CL6 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « vingt-quatre heures ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à modifier le délai de désignation d'un avocat. Il peut y avoir urgence même en matière d’assistance éducative et attendre huit jours peut avoir de graves répercussions. Or désigner un avocat commis d’office peut se faire dans les vingt-quatre heures, comme c’est le cas en matière pénale pour les délinquants. C’est à chaque Barreau de s’organiser parmi les … (extrait)