Amendement n° CL43

ARTICLE PREMIER

• Mme Caroline Yadan EPR

Cosignataires :

• Vincent Caure
• Florent Boudié
• Thomas Cazenave
• Guillaume Gouffier Valente
• Sébastien Huyghe
• Stéphane Mazars
• Ludovic Mendes
• Laure Miller
• Jean Terlier

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte de loi prévoit que tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire ait droit à l’assistance d’un avocat. En l’absence de choix personnel, le procureur de la République ou le juge des enfants sollicite la désignation d’un avocat par le bâtonnier. Il modifie également les règles pour que le juge des enfants désigne, d’office ou à la demande du président du conseil départemental, à la fois un avocat et un administrateur ad hoc pour chaque mineur. Une taxe additionnelle sur les tabacs est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL2 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Cette information est délivrée dans un langage adapté à son âge et à ses…
• n° CL5 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les huit jours » les mots : « sans délai à compter ».
• n° CL6 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « huit jours » les mots : « vingt-quatre heures ».
• n° CL8 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet À l’alinéa 3, après le mot : « audience », insérer les mots : « dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ».
• n° CL9 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « âgé de treize ans révolus ».
• n° CL11 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
• n° CL13 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique qu’aux mineurs dont la minorité est établie. Il…
• n° CL18 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concerné par » les mots : « faisant l’objet d’ ». II. - En…
• n° CL22 Mme Lisette Pollet RN Retiré À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de même que son droit d’interjeter appel » les mots : « et de l’ensemble des…
• n° CL23 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet À l’alinéa 4, supprimer les mots : « recherche de ».
• n° CL26 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de protection judiciaire » les mots : « d’assistance éducative ».
• n° CL27 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Le juge des enfants s’assure à l’audience que le mineur a pu échanger avec son conseil. Si le mineur…
• n° CL28 Mme Sylvie Josserand RN Retiré
• n° CL29 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « relevant de l’aide sociale à l’enfance ». II. - En conséquence, à la fin du même…
• n° CL33 M. Jean Moulliere HOR Adopté Supprimer cet article.
• n° CL37 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet Supprimer l’alinéa 4.
• n° CL41 Mme Perrine Goulet DEM Adopté Supprimer cet article.
• n° CL47 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté Supprimer cet article.