Amendement n° CL18 de Mme Élisabeth de Maistre à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « concerné par » les mots : « faisant l’objet d’ ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « prévue aux 3° à 5° de l’article 375-3 et à l’article 375-5 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement limite l’obligation de désignation d’un avocat aux situations les plus intrusives du droit de la protection judiciaire de l’enfance : - placement judiciaire (375-3), à l’aide sociale à l’enfance, en service ou établissement habilité pour l’accueil de mineurs, ou en établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé - ordonnance de placement provisoire (375-5), Ces mesur… (extrait)