Amendement n° CL22 de Mme Lisette Pollet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de même que son droit d’interjeter appel » les mots : « et de l’ensemble des recours juridictionnels qu’il est en droit d’exercer ».

L'exposé des motifs

Si le législateur juge pertinent que soient explicitées les voies de recours à disposition d’un justiciable, il faut que tout soit mentionné et non seulement l’appel.