Amendement n° CL26 de Mme Sylvie Josserand à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de protection judiciaire » les mots : « d’assistance éducative ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à remplacer, à l’alinéa 2 de l’article 1er, les mots "de protection judiciaire" par les mots "d’assistance éducative". L’expression "protection judiciaire" ne renvoie à aucune notion juridique définie par le code civil. À l’inverse, l’"assistance éducative" désigne, aux termes des articles 375 et suivants du code civil, l’ensemble des mesures pouvant être ordonnées par l… (extrait)