Amendement n° CL8 de Mme Béatrice Roullaud à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « audience », insérer les mots : « dans des termes adaptés à son âge et à son discernement, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la portée de l’obligation faite au juge des enfants d’informer le mineur, en début d’audience et dans les décisions rendues, de son droit à être assisté d’un avocat et de son droit d’interjeter appel. Dans la rédaction initiale, cette information doit être délivrée « verbalement », sans autre précision. Une telle formulation est imparfaite au regard des exigen… (extrait)