Article 1er · Donne un avocat à tout enfant en assistance éducative, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure et payé intégralement par l'État.
Article 2 · Reporte l'entrée en vigueur de cette obligation au 6 janvier 2027.
Article 3 · Gage la dépense sur une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.