Le texte
L'essentiel
La proposition de loi modifie l’article 375-1 du code civil pour ouvrir à tout mineur concerné par une mesure d’assistance éducative le droit d’être assisté d’un avocat, sans condition de discernement, avec une prise en charge intégrale au titre de l’aide juridictionnelle. Elle remplace la simple faculté de désignation issue de la loi du 7 février 2022 par un droit systématique. En deuxième lecture, l’Assemblée nationale a adopté sans modification, le 1er juillet 2026, le texte issu du Sénat, ce qui rend l’adoption définitive sans commission mixte paritaire. Le Sénat avait d’abord restreint le dispositif (condition de discernement, présomption à 7 ans, expérimentation de 18 mois dans 5 juridictions) avant de rétablir en séance le droit systématique. L’entrée en vigueur de l’article central est différée au 6 janvier 2027. Le texte comporte en outre un gage financier (article dit tabac).
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Le vote : Adopté par 292 voix contre 0.
Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Les mesures
Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 1er juillet 2026, adopté.
- ObjetGarantit à chaque enfant le droit à un avocat dans une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance.
- Entrée en vigueurCette mesure s’appliquera à compter du 6 janvier 2027.
Objectif affiché et moyens Avocat de l'enfant en protection de l'enfance
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance » (intitulé du texte)
Selon son autrice, étendre à la protection de l'enfance la garantie qui existe déjà au pénal. L'exposé des motifs rappelle que la présence d'un avocat est obligatoire pour un enfant en conflit avec la loi au titre de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs, alors qu'en assistance éducative elle reste laissée à la discrétion du juge des enfants et différenciée selon que l'enfant a moins ou plus de treize ans.
- Rendre l'assistance d'un avocat systématique pour tout mineur protégé
L'article 1186 du code de procédure civile est réécrit : tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d'un avocat et, à défaut de choix, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d'en désigner un commis d'office, la désignation devant intervenir dans les huit jours.
- Informer l'enfant de ses droits en audience
Le même article prévoit que le mineur est informé verbalement en début d'audience et dans les décisions du juge des enfants de son droit à un avocat comme de son droit d'interjeter appel.
- Faire désigner d'office un avocat et un administrateur ad hoc
Au deuxième alinéa de l'article 375-1 du code civil, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat et d'un administrateur ad hoc pour chaque mineur.
- Faire prendre en charge cette assistance par l'État
L'assistance d'un avocat dans les mesures d'assistance éducative relevant de l'aide sociale à l'enfance est intégralement prise en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sans recherche de conditions de ressources.
Proposition de loi d'Ayda Hadizadeh, déposée le 16 septembre 2025. L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 11 décembre 2025, puis en deuxième lecture le 1er juillet 2026. Les leviers ci-dessous sont lus dans le texte déposé.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Comprendre
Les votes
8 scrutins en séance sur ce texte : 2 adoptés, 6 rejetés.
Tous les votes du texte (8)
- 11 décembre 2025 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 269 pour, 0 contre, 1 abst. Adopté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 50 pour, 186 contre, 2 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 44 pour, 185 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 45 pour, 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 18 pour, 217 contre, 1 abst. Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 48 pour, 192 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 47 pour, 199 contre Rejeté
- 1er juillet 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture). 292 pour, 0 contre Adopté
Comment les groupes ont voté le scrutin décisif
Le scrutin décisif : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis
Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte
4 avisLes 3 autres avis
Contre le texte
4 avisLes 3 autres avis
Comprendre le vote
La proposition de loi, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, a recueilli un soutien unanime : les 292 votants, de La France insoumise au Rassemblement national, ont voté pour. Ce consensus tient à l'objet du texte, largement partagé : garantir à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative le droit d'être assisté d'un avocat, quel que soit son âge, alors que cette présence restait jusqu'ici facultative en dehors du champ pénal. Les discussions n'ont pas porté sur le principe mais sur sa mise en œuvre : coût pour l'aide juridictionnelle, nombre d'avocats disponibles et risque d'allongement des délais. Le compromis a consisté à différer l'entrée en vigueur au 6 janvier 2027, ce qui a permis une adoption conforme dans les deux chambres. Aucun groupe ne s'est opposé au texte.
Approfondir
Les amendements
- 67amendements déposés
- 19adoptés
- 51en commission des lois
- 16en séance
Les articles les plus amendés
Art. 2, 36 amendements, 14 adoptés Art. 1er, 19 amendements, 4 adoptés Art. 2 bis, 2 amendements, 0 adoptéBarre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.
La carte des amendements, article par article
Les amendements déposés
67 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 16 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 19 Adoptés
- 14 Rejetés
- 19 Devenus sans objet
- 13 Retirés
- 1 Irrecevables (article 40)
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique, Commission des lois
Article premier 19 amendements 4 adoptés
- n° CL2 Mme Katiana Levavasseur RN Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL6 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Béatrice Roullaud RN Devenu sans objet
- n° CL9 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL11 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
- n° CL13 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL18 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Lisette Pollet RN Retiré
- n° CL23 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet
- n° CL26 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL27 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL28 Mme Sylvie Josserand RN Retiré
- n° CL29 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL33 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL37 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL41 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL43 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL47 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
Article 2 36 amendements 14 adoptés
- n° 1 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° 2 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° CL3 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
- n° 3 Mme Gabrielle Cathala LFI Adopté
- n° CL4 Mme Marianne Maximi LFI Retiré
- n° 4 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° 5 M. Jean Moulliere HOR Rejeté scrutin public
- n° 7 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° 8 M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° 9 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL10 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° 10 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
- n° 13 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté
- n° CL14 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° 14 Mme Perrine Goulet DEM Retiré
- n° 15 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° 16 Mme Perrine Goulet DEM Déclaré irrecevable
- n° CL19 Mme Élisabeth de Maistre DR Devenu sans objet
- n° CL21 Mme Élisabeth de Maistre DR Rejeté
- n° CL24 Mme Lisette Pollet RN Devenu sans objet
- n° CL30 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL31 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL32 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté
- n° CL34 M. Jean Moulliere HOR Retiré
- n° CL35 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL36 M. Jean Moulliere HOR Rejeté
- n° CL38 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL39 M. Jean Moulliere HOR Adopté
- n° CL40 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL42 Mme Perrine Goulet DEM Adopté
- n° CL44 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL45 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL48 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL49 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
- n° CL50 Mme Isabelle Santiago SOC Adopté
Article 2 bis 2 amendements
Après l'article 2 4 amendements
- n° CL1 Mme Katiana Levavasseur RN Retiré
- n° 6 (Rect) M. Romain Tonussi RN Rejeté scrutin public
- n° CL7 Mme Béatrice Roullaud RN Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL17 Mme Élisabeth de Maistre DR Retiré
Après l'article 3 3 amendements
Titre 3 amendements 1 adopté
- n° 12 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté scrutin public
- n° CL25 Mme Sylvie Josserand RN Devenu sans objet
- n° CL46 Mme Ayda Hadizadeh SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Les votes sur les amendements (6)
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 8 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 50 pour, 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 44 pour, 185 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 7 de M. Tonussi à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 45 pour, 186 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 5 de M. Moulliere à l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 18 pour, 217 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 6 (rect.) de M. Tonussi après l'article 2 de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 48 pour, 192 contre Rejeté
- 11 décembre 2025 l'amendement n° 12 de Mme Josserand au titre de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture). 47 pour, 199 contre Rejeté
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation indépendante n'est rattachée à ce texte. La fiche du vote peut en citer sur des sujets connexes.
En séance
12 prises de parole de la discussion de ce texte, reprises telles quelles du compte rendu officiel, séance du 1er juillet 2026.
La commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, rapporteur·e
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Lois), dont 14 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Le texte, article par article
Les 3 articles (extraits du texte, avec leur résumé quand il existe)
- Article 1er Donne un avocat à tout enfant en assistance éducative, sans condition de discernement, désigné dès l'ouverture de la procédure et payé intégralement par l'État. L’article 375-1 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. Dès l’ouvert ure de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Le juge en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. Le mineur peu t également choisir librement son avocat. « Le juge peut désigner un administrateur ad hoc dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 388-2. » ; 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « L’assistance du mineur par un avocat dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. »…
- Article 2 Reporte l'entrée en vigueur de cette obligation au 6 janvier 2027. L’article 1 er entre en vigueur le 6 janvier 2027.
- Article 3 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ (extraction automatique, qui peut contenir des artefacts de mise en page).
Pour aller plus loin
Tout est repris ici depuis les publications de l'Assemblée nationale