Le parcours du texte
Ce que change ce texte
Cette proposition de loi rend automatique la désignation d’un avocat pour l’enfant dès l’ouverture d’une procédure d’assistance éducative, sans condition d’âge, l’enfant pouvant choisir librement son défenseur.
- Avocat de droitEn assistance éducative, l’enfant est désormais assisté d’un avocat sans condition de discernement : la question de savoir s’il est capable de comprendre la procédure ne se pose plus.
- DésignationDès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat, et en informe l’enfant, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui il a été confié. L’enfant peut aussi choisir librement son avocat.
- Administrateur ad hocLe juge peut par ailleurs désigner un administrateur ad hoc pour représenter l’enfant.
- GratuitéL’assistance de l’avocat est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de droit.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 11 décembre 2025 : 269 voix pour, aucune contre, 1 abstention. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 55 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 65 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 14 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 33 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 13 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Émilie Bonnivard DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Philippe Gosselin DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Autrice et rapporteure, elle décrit l'avocat comme « la sentinelle de l’enfant », qui questionne, alerte et rend audible ce qui resterait autrement étouffé, et affirme que, grâce à cette loi, aucun enfant ne traversera plus seul les couloirs de la justice.
Relève que plusieurs ministres s'étaient engagés à lancer une expérimentation sans qu'aucune ait été officiellement lancée, et estime qu'il n'est plus temps d'expérimenter mais de passer à l'action.
Rappelle que des expérimentations ont déjà eu lieu à Nanterre, à Bourges et en Avignon, et affirme que les barreaux y sont prêts, le CNB et les avocats l'ayant indiqué au cours des auditions.
Réserves et nuances, 1
Indique que le gouvernement est favorable à l'idée mais prudent quant à sa généralisation, pour ne pas déstabiliser les juridictions : il soutiendra une expérimentation limitée à un nombre restreint de tribunaux volontaires, pendant deux ans, assortie d'un plan national de revalorisation des administrateurs ad hoc.
Les avis des experts indépendants
Le Défenseur des droits relève qu'en matière d'assistance éducative, des décisions de justice concernant des enfants sont encore prises sans que le mineur capable de discernement ait été entendu au préalable, alors que la loi le prévoit ; l'institution recommande la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant capable de discernement afin de mieux garantir ses droits.
La Cour des comptes relève que 328 000 enfants bénéficiaient d'une mesure de protection fin 2018, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2009, et que le coût de ces mesures s'élevait à 8,4 milliards d'euros en 2018, dont 8 milliards financés par les départements. Elle constate une organisation complexe, un pilotage défaillant à l'échelle nationale et locale, ainsi qu'une application inégale du « projet pour l'enfant », marquée par des ruptures et des délais prolongés dans la prise en charge.
« La protection de l'enfance », rapport public thématique, novembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a cinq ans, candidate aux élections départementales, je dois rédiger le programme du Parti socialiste pour le Val-d’Oise. Sur la protection de l’enfance, alors que c’est une compétence du département, je ne trouve rien à dire, pas un traître mot. »
« Avant d’aborder les enjeux soulevés par cette proposition de loi, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les faits survenus au foyer Jenner et récemment révélés. »
« Chers collègues, chers jeunes installés dans le public, notre assemblée s’apprête aujourd’hui à faire avancer concrètement le droit des enfants, alors que nous sommes saisis d’effroi devant l’actualité – les faits indicibles que subissent les enfants les plus vulnérables de France. »
« Le texte que nous examinons aujourd’hui touche à ce que notre République a de plus précieux, la protection de ses enfants lorsqu’ils sont en danger. L’intention de cette proposition de loi est claire : garantir à chaque mineur concerné par une mesure d’assistance éducative la présence d’un avocat. »
« Nous examinons ce matin un texte qui touche à ce que la République doit de plus essentiel à ses enfants : une justice qui les écoute – réellement –, les comprend, les replace au centre de la décision, une justice qui les considère enfin comme des sujets de droit. »
« « Rien ne révèle mieux l’âme d’une société que la façon dont elle traite ses enfants. » Ces mots, vous les connaissez : ce ne sont pas les miens, mais ceux de Nelson Mandela. »
« Cette proposition de loi met en évidence une contradiction au cœur de notre système judiciaire : nous demandons à des enfants de faire face, seuls, à des procédures complexes et déterminantes pour leur avenir, sans leur garantir l’accompagnement d’un avocat. »
« Quand un pays n’est plus capable de garantir la sécurité des enfants qu’il prend en charge, c’est toute la politique de protection de l’enfance qui vacille. Aujourd’hui, nous faisons face à une crise profonde, documentée, incontestable. »
« Aucun enfant ne devrait affronter seul une décision qui engage son avenir. La proposition de loi qui nous est soumise vise à corriger l’inégalité qui persiste entre la procédure civile et la procédure pénale en garantissant enfin à chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative l’accè… »
« À sa seule évocation, l’expression « enfant de la Ddass » suscite une réelle compassion dans l’opinion publique, tant elle renvoie à une existence de souffrance et d’épreuves, marquant de manière indélébile ces mineurs vulnérables, au parcours chaotique, brinquebalés tel le jeune Rémi Sans famille d… »
« Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. »
« Ce mardi, nous avons tous été choqués en découvrant les images d’un petit garçon de 8 ans, torse nu, dans le foyer de l’aide sociale à l’enfance où il était placé, filmé par ses éducateurs en train d’être tondu en guise de punition. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
51 amendements examinés en commission, dont 14 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 51 amendements y ont été déposés, dont 14 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 14 adoptions qui est arrivé en séance, où 16 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 2 0 %
- SOC 5 sur 5 100 %
- DEM 3 sur 3 100 %
- EPR 3 sur 3 100 %
- HOR 3 sur 5 60 %
- DR aucun sur 13 0 %
- RN aucun sur 20 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 6 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2191 ↗le rapport de commission n° 2934 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 6 amendements au total.
Article 1ersupprimé 1919 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
19 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés.
Article 2non mis aux voix Donne à tout mineur, sans condition de discernement, un avocat en assistance éducative, intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle. 3623 com. / 13 séance
Donne à tout mineur, sans condition de discernement, un avocat en assistance éducative, intégralement pris en charge par l'aide juridictionnelle.
36 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 8 M. Tonussi RN rejeté Le droit du mineur à un avocat en assistance éducative n’aurait pas bénéficié, avec cet amendement, aux personnes dont la minorité n’a pas été jugée vraisemblable ou qui refusent l’examen de détermination de leur âge.
- n° 10 Mme Josserand RN rejeté La désignation d’un administrateur ad hoc par le juge des enfants aurait été réservée aux cas où « l’intérêt de l’enfant l’exige », cet amendement cherchant à préciser le motif d’une telle nomination.
- n° 7 M. Tonussi RN rejeté Deux alinéas plaçant dans le code civil des règles sur l’aide juridictionnelle auraient été retirés de l’article 2 par cet amendement, son auteur préférant conserver l’unité de ce régime dans la loi de 1991.
- n° 5 M. Moulliere rejeté Un décret en Conseil d’État aurait, selon cet amendement, précisé la répartition des compétences, en matière d’assistance éducative, entre l’administrateur ad hoc et l’avocat représentant l’enfant.
- n° 6 M. Tonussi RN rejeté Les frais d’avocat d’un mineur engagé dans une procédure d’assistance éducative auraient été intégralement pris en charge par l’État, cet amendement plaçant ce principe dans la loi sur l’aide juridique plutôt que dans le code civil.
Article 3non mis aux voix Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 1vote
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.