Déposé le : 19 juin 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 1er juillet 2026

Porte sur : Article 2 bis

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2 BIS

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

121 cosignataires

Mme Sylvie Josserand RN

Premier·es cosignataires (12 sur 121) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à supprimer le report au 6 janvier 2027, introduit en première lecture au Sénat, de l’entrée en vigueur du présent texte. La mise en oeuvre immédiate du texte ne soulève pas, en l'espèce, de difficulté matérielle insurmontable de nature à justifier le différé de son entrée en vigueur. L’application de la règle générale selon laquelle la loi s’applique le lendemain de sa publication doit prévaloir. Les contingences matérielles et organisationnelles ne sauraient différer la protection de l'intérêt des enfants.

Le texte amendé

Droit de chaque enfant à disposer d'un avocat Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi vise à garantir à chaque enfant le droit d'être assisté d'un avocat lors de toute mesure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance. Il prévoit la création d'un article 2 bis, qui entre en vigueur le 6 janvier 2027, afin de préciser les conditions d'assistance juridique pour les mineurs concernés. Ce dispositif s'applique aux procédures liées à l'assistance éducative et à la protection de l'enfance. L'article 1er est supprimé conformément aux dispositions en vigueur. L'objectif est de renforcer la protection juridique des enfants dans ces situations.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2 bis, 2 amendements

n° CL1 Mme Sylvie Josserand RN Rejeté Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2934P0D1N000001.