Ce que change ce texte
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, par 83 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Code du travailInsère, au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail, après le mot « handicap », les mots « , d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ». art. 1er
- Droits des fonctionnairesInsère, à l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot « parentalité », les mots « , à l’annonce d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant », et renvoie à un décret la liste des pathologies chroniques concernées. art. 1er
- Réunion d’accueilCrée l’article L. 351-5 du code de l’éducation, qui organise, avec le consentement des responsables légaux ou de l’élève majeur, une réunion sur les modalités du projet d’accueil individualisé « si possible, dans un délai de vingt et un jours à compter de l’annonce du diagnostic » d’une pathologie chronique ou d’un cancer, ou en amont de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement. art. 2
- Participants à la réunionFixe la composition de cette réunion : responsables légaux, élève s’il le souhaite, sa présence devenant obligatoire s’il est majeur, directeur ou chef d’établissement, enseignant ou professeur principal et, en tant que de besoin, représentant de la collectivité territoriale compétente ; ajoute que « la présence d’un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée ». art. 2
- Documentation aux équipesComplète l’intitulé du titre V du livre III du code de l’éducation par les mots « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » et prévoit qu’« une documentation concourant à un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques ». art. 2
- Pathologies chroniques ajoutéesInsère, au dernier alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’éducation, après le mot « handicap », les mots « et de pathologies chroniques ». art. 2 bis
- Ajout à l’article L. 721-2Insère, à la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « handicap », les mots « ou atteints de pathologies chroniques ». art. 2 ter
- Retour en classePermet aux parents d’un enfant atteint d’une pathologie chronique ou d’un cancer, en cas d’hospitalisation ou d’absence prolongée, de demander qu’un intervenant du secteur médical ou associatif organise avec le professeur, avant le retour de l’enfant, un temps d’échange réunissant l’intervenant, l’enseignant, les élèves de la classe et, si l’enfant le demande, les parents. art. 2 quater
- Épreuves hors établissementCrée l’article L. 112-4-1 du code de l’éducation : lorsqu’un élève bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé se présente à des épreuves dans un lieu ne relevant pas de son établissement, ce projet est préalablement communiqué au centre d’examen et peut indiquer si la présence d’un professionnel de santé y est souhaitable. art. 3
- Rapport sur les parentsDemande au Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation, un rapport sur les conditions de vie des parents qui interrompent leur travail ou se mettent en congé pour accompagner leur enfant atteint d’un cancer ou d’une maladie chronique grave, assorti de recommandations à inscrire dans la loi. art. 3 bis
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 25 mars 2021 : 83 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 42 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 14 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Yannick Favennec-Bécot UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Pierre Morel-À-L'Huissier LC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’article 2 au regard du projet d’accueil individualisé, le PAI : « Rappelons que le PAI prévoit déjà une réunion entre les différents acteurs, mais que celle-ci ne se tient pas de manière systématique et bien rarement au cours des premières semaines suivant l’arrivée de l’enfant dans un établissement, comme le demande la proposition de loi ». Elle y voit « une avancée importante pour tous les enfants malades et leurs familles ».
Donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement n° 38 à l’article 2, tout en concédant : « Je comprends l’objectif de cet amendement ». Elle juge trop vagues les mots « un traitement médical lourd », et objecte que la modification proposée concerne « un alinéa du code de l’éducation spécifiquement consacré au handicap, puisqu’il mentionne notamment le projet personnalisé de scolarisation ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 2 est important pour la scolarité des élèves atteints de cancer ou de maladies chroniques car il prévoit l’organisation d’une réunion avec l’ensemble des acteurs concernés – les responsables légaux, le directeur de l’établissement scolaire, si nécessaire un représentant de la collectivité… »
« Cet amendement est en effet rédactionnel, madame la rapporteure, mais il concerne un nouvel article du code de l’éducation, l’article L.351-5. »
« Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Mirallès et plusieurs de nos collègues, tend à mettre en conformité l’article du code de l’éducation visé par l’article 2 avec les modifications apportées par la proposition de loi. »
« Je comprends l’objectif de cet amendement, mais les mots « un traitement médical lourd » sont trop vagues. La modification que vous proposez concerne, en outre, un alinéa du code de l’éducation spécifiquement consacré au handicap, puisqu’il mentionne notamment le projet personnalisé de scolarisation… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
37 amendements examinés en commission, dont 15 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 37 amendements y ont été déposés, dont 15 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 15 adoptions qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 3 0 %
- GDR aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 5 0 %
- DEM aucun sur 2 0 %
- UDI_I 10 sur 16 63 %
- LAREM 5 sur 9 56 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Prévoit, si possible sous 21 jours après le diagnostic ou avant l'arrivée, une réunion sur le projet d'accueil individualisé consentie par les responsables légaux ou l'élève majeur. 10 adoptés sur 20
- Article 1er Ajoute l'annonce, chez l'enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, listée par décret, aux congés des salariés et aux autorisations d'absence des fonctionnaires. 3 adoptés sur 5
- Article 3 Impose la communication préalable au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un élève passant ses épreuves ailleurs, lequel peut signaler l'utilité d'un professionnel de santé. 1 adopté sur 2
- TITRE 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3988 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ajoute l'annonce, chez l'enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, listée par décret, aux congés des salariés et aux autorisations d'absence des fonctionnaires. 85 com. / 3 séance
Ajoute l'annonce, chez l'enfant, d'un cancer ou d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique, listée par décret, aux congés des salariés et aux autorisations d'absence des fonctionnaires.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 2 Prévoit, si possible sous 21 jours après le diagnostic ou avant l'arrivée, une réunion sur le projet d'accueil individualisé consentie par les responsables légaux ou l'élève majeur. 4120 com. / 21 séance
Prévoit, si possible sous 21 jours après le diagnostic ou avant l'arrivée, une réunion sur le projet d'accueil individualisé consentie par les responsables légaux ou l'élève majeur.
41 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 10 adoptés, puis 21 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis
Texte de l'article
(nouveau) Au dernier alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’éducation, après le mot : « handicap », sont insérés les mots : « et de pathologies chroniques ».
Article 2 ter Ajoute les élèves atteints de pathologies chroniques à ceux, en situation de handicap, dont la scolarisation fait l'objet d'une sensibilisation dans la formation des enseignants.
Ajoute les élèves atteints de pathologies chroniques à ceux, en situation de handicap, dont la scolarisation fait l'objet d'une sensibilisation dans la formation des enseignants.
Article 2 quater Permet aux parents d'un enfant hospitalisé ou durablement absent pour pathologie chronique ou cancer de demander, avant son retour, un temps d'échange avec sa classe et un intervenant.
Permet aux parents d'un enfant hospitalisé ou durablement absent pour pathologie chronique ou cancer de demander, avant son retour, un temps d'échange avec sa classe et un intervenant.
Article 3 Impose la communication préalable au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un élève passant ses épreuves ailleurs, lequel peut signaler l'utilité d'un professionnel de santé. 62 com. / 4 séance
Impose la communication préalable au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un élève passant ses épreuves ailleurs, lequel peut signaler l'utilité d'un professionnel de santé.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur les parents interrompant leur travail pour accompagner un enfant atteint de cancer ou de maladie chronique grave.
Impose au Gouvernement, sous 6 mois, un rapport au Parlement sur les parents interrompant leur travail pour accompagner un enfant atteint de cancer ou de maladie chronique grave.
Article 4supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.