Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 17 décembre 2021, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 25 mars 2021 · adopté · 83 pour, 0 contreTexte promulgué le 17 décembre 2021. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, par 83 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
Le texte agit sur trois plans, et le troisième est le plus concret.
D'abord le travail des parents : le congé prévu lors de l'annonce du handicap d'un enfant est étendu à l'annonce d'une pathologie chronique entraînant un apprentissage thérapeutique, ou d'un cancer. La même extension vaut pour les fonctionnaires.
Ensuite l'école : avec le consentement des parents, une réunion réunissant les parents, le chef d'établissement et l'enseignant ou le professeur principal est organisée au plus tard dans les vingt et un jours suivant l'arrivée de l'enfant dans l'établissement ou l'annonce du diagnostic. D'autres professionnels qui accompagnent l'enfant peuvent y prendre part, et la présence d'un professionnel de santé scolaire est recommandée.
Enfin les examens : la présence d'un médecin scolaire ou d'un infirmier scolaire devient obligatoire dans chaque centre d'examen, pendant les épreuves, pour le baccalauréat général, le baccalauréat technologique et le certificat d'aptitude professionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 25 mars 2021 : 83 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Justifie l’article 2 au regard du projet d’accueil individualisé, le PAI : « Rappelons que le PAI prévoit déjà une réunion entre les différents acteurs, mais que celle-ci ne se tient pas de manière systématique et bien rarement au cours des premières semaines suivant l’arrivée de l’enfant dans un établissement, comme le demande la proposition de loi ». Elle y voit « une avancée importante pour tous les enfants malades et leurs familles ».
Donne, au nom de la commission, un avis défavorable à l’amendement n° 38 à l’article 2, tout en concédant : « Je comprends l’objectif de cet amendement ». Elle juge trop vagues les mots « un traitement médical lourd », et objecte que la modification proposée concerne « un alinéa du code de l’éducation spécifiquement consacré au handicap, puisqu’il mentionne notamment le projet personnalisé de scolarisation ».
Ont voté pour. Tous les groupes qui expriment une voix soutiennent le texte, et le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Comprendre le vote
L'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à accompagner les enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer. Ce texte s'inscrit dans un cadre de protection sociale et de santé publique. Le vote a reçu l'appui de plusieurs groupes politiques, notamment LAREM, LR, DEM, NI et UDI_I. Aucun groupe n'a voté contre ou s'est abstenu. Le scrutin reflète un consensus large sur l'importance de mieux soutenir ces enfants et leurs familles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France, entre 1,5 et 4 millions d’enfants de 0 à 20 ans seraient atteints de maladies chroniques (source : Ministère des Solidarités et de la Santé), et 2 500 enfants environ sont diagnostiqués porteurs d’un cancer. L’Organisation Mondiale de la Santé définit la maladie chronique comme un « problème de santé qui nécessite une prise en charge sur une période de plusieurs années […] engendrant un besoin de soins médicaux, d’aide psychologique, d’éducation ou d’adaptation ». De nombreuses études font part d’une augmentation de la prévalence de certaines maladies chroniques de l’enfant : diabète, épilepsie, drépanocytose, asthme, etc. L’école accueille depuis de nombreuses années des enfants malades ou handicapés. Les textes règlementaires en vigueur ré affirment 3 points fondamentaux : – Les enfants atteints de troubles de la santé ou porteurs de handicap bénéficient d’une scolarisation au même titre que les autres enfants ; – Cette scolarisation est prioritairement mise en œuvre dans l’école la plus proche du domicile ; – La communauté éducative, en association avec les partenaires, met tout en œuvre pour assurer la scolarisation de ces enfants. Suite à un appel à témoignages lancé en août 2020, certains parents m’ont confié : « mon fils se promène à l’école avec des aiguilles et son insuline », « je n’ai jamais rencontré le médecin scolaire qui établit le P.A.I. pour notre enfant », « les enseignants manquent cruellement de formation », « ma fille est i…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Au 5° de l’article L. 3142-1 et au 6° de l’art icle L. 3142-4 du code du travail, après le mot : "handicap", sont insérés les mots : «, d’une pathologie chronique entraînant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer ». II. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par les mots : « à l’annonce d’une pathologie chronique entraînant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant ». III. – Un décret précise la liste des maladies chroniques mentionnées au 5° de l’article L. 3142-1, au 6° de l’article L. 3142-4 du code du travail et au II de l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.…
- Article 2 I. – Avec le consentement des parents, une réunion d’équipe composée des parents, du directeur ou chef d’établissement, de l’enseignant ou du professeur principal est organisée au plus tard dans les 21 jours à compter de l’arrivée de l’enfant dans l’établissement ou de l’annonce du diagnostic de la pathologie chronique. D’autres professionnels accompagnant l’enfant sur le temps scolaire ou périscolaire peuvent prendre part à cette réunion. La présence d’un professionnel de santé ou de la médecine scolaire est recommandée. II. – En cas de pathologie chronique de l’enfant, u ne documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. La nature de ladite documentation est fixée par décret.…
- Article 3 I. – Lors de l’organisation de l’examen du baccalauréat général, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves. II. – Lors de l’organisation de l’examen du baccalauréat technologique, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves. III. – Lors de l’organisation de l’examen du certificat d’aptitude professionnelle, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves. IV. – Lors de l’organisation de l’examen du brevet d’études professionnelles, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’exame n sur le temps des épreuves. V. – Lors de l’organisation de l’examen du baccalauréat professionnel, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves. VI. – Lors de l’organisation de l’examen du brevet général, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves. VII. – Lors de l’organisation de l’examen du brevet professionnel, la présence d’un médecin scolaire ou d’un infirmier scolaire est obligatoire dans chaque centre d’examen sur le temps des épreuves.…
- Article 4 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 520 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La charge pour les organismes de sécurité es t compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits prévus aux articles 1613 ter du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 37 amendements examinés en commission (Affaires culturelles et éducation), dont 15 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
86 amendements ont été déposés sur ce texte (37 en commission, 49 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 32 Adoptés
- 17 Rejetés
- 9 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 15 Retirés
- 5 Irrecevables (article 40)
- 7 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Article premier 8 amendements 3 adoptés
- n° 3 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC7 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° 9 Mme Emmanuelle Ménard NI Retiré
- n° AC14 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 17 M. François Ruffin FI Non défendu
- n° AC22 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° AC23 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° AC24 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
Après l'article premier 7 amendements
- n° AC3 M. Benjamin Dirx LAREM Déclaré irrecevable
- n° AC4 M. Benjamin Dirx LAREM Déclaré irrecevable
- n° AC6 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 15 M. Benjamin Dirx LAREM Déclaré irrecevable
- n° 16 M. Benjamin Dirx LAREM Déclaré irrecevable
- n° 20 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° 34 (Rect) Mme Mireille Robert LAREM Rejeté
Article 2 41 amendements 19 adoptés
- n° 4 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC5 Mme Maud Petit DEM Retiré
- n° 5 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC10 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 10 Mme Emmanuelle Ménard NI Devenu sans objet
- n° 11 M. Frédéric Reiss LR Devenu sans objet
- n° AC13 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° AC15 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC16 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC17 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC18 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC19 Mme Jacqueline Dubois LAREM Devenu sans objet
- n° AC21 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC25 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° AC26 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 26 Mme Mireille Robert LAREM Devenu sans objet
- n° AC27 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 27 Mme Mireille Robert LAREM Adopté
- n° AC28 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 28 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC29 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 29 (Rect) Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC30 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 30 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° AC31 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 31 (Rect) Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC32 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 33 Mme Jacqueline Dubois LAREM Retiré
- n° AC34 Mme Béatrice Descamps UDI_I Rejeté
- n° AC36 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 36 M. Benoit Simian LT Retiré
- n° AC37 Mme Béatrice Descamps UDI_I Retiré
- n° 38 Mme Patricia Mirallès LAREM Rejeté
- n° 40 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 41 (Rect) Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 42 (Rect) Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 43 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 44 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 45 Mme Béatrice Descamps UDI_I Devenu sans objet
- n° 46 Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
- n° 47 (Rect) Mme Jacqueline Dubois LAREM Adopté
Après l'article 2 16 amendements 5 adoptés
- n° AC1 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 1 Mme Sandrine Josso DEM Adopté
- n° 6 Mme Michèle Victory SOC Adopté
- n° AC8 M. François Ruffin FI Retiré
- n° AC9 Mme Sandrine Josso DEM Retiré
- n° AC11 Mme Michèle Victory SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° AC12 Mme Michèle Victory SOC Rejeté
- n° 18 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° 21 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable
- n° 22 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 23 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° 24 M. François Ruffin FI Rejeté
- n° 25 M. François Ruffin FI Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 35 Mme Mireille Robert LAREM Adopté
- n° 48 Mme Béatrice Descamps UDI_I Adopté
- n° 50 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 6 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 5 amendements 1 adopté
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° 49 Le Gouvernement Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (80)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 17 décembre 2021 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2021-1678 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)