Amendement n° AC17 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Un représentant de la collectivité territoriale compétente y est associé en tant que de besoin. »

L'exposé des motifs

Dans le respect de l’intention initiale de la rapporteur, l’objectif du présent amendent est d’apporter des précisions quant à l’écriture de l’article. Il est ainsi proposé d’associer, si nécessaire, à la réunion portant sur les modalités de la mise en œuvre du projet d’accueil individualisé un représentant de la collectivité compétente. L’idée de cet amendement est de garantir un « continuum d’ac… (extrait)