Amendement n° 38 de Mme Patricia Mirallès à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 112-1, les mots : « un handicap ou un trouble invalidant de la santé » sont remplacés par les mots : « un handicap, un trouble invalidant, ou soumis à un traitement médical lourd » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en conformité l’article du code de l’éducation compris dans le chapitre visé par cet article 2 avec le sens des modifications apportées. L’extension des dispositifs d’adaptation scolaires aux enfants atteints de cancer est en effet pertinente, et il convient que la rédaction de la loi reflète cette évolution.