Amendement n° AC31 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

1° Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 112-6 ainsi rédigé : « Art. L. 112-6. - En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. » 2° En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rattacher le dispositif de l’alinéa 2 après l’article L. 112-5 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.