Amendement n° AC21 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351-5 ainsi rédigé : » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 351-5. - »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de rattacher le présent dispositif après l’article L. 351-4 du code de l’éducation dans un souci de cohérence législative.