Amendement n° 47 (Rect) de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « légaux », insérer les mots : « , de l’élève, s'il le souhaite, sauf s’il est majeur, auquel cas sa présence est obligatoire ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision visant à insérer dans la liste des participants à la réunion l'élève s'il est majeur.