Amendement n° 40 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 351-5 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la mention : « I. - » la référence : « Art. L. 351-5. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence visant à inscrire les dispositions du présent article dans le code de l’éducation.