Amendement n° 45 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « parents » les mots : « responsables légaux ».

Amendement rédactionnel.