Amendement n° AC36 de Mme Béatrice Descamps à l'article 2
Ce que l'amendement propose
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 112-6. - En cas de pathologie chronique de l’enfant, une documentation permettant un suivi adapté est accessible aux équipes pédagogiques. »