Amendement n° AC15 de Mme Jacqueline Dubois à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « parents » les mots : « responsables légaux de l’élève porteur d’une maladie chronique ou d’un cancer ou de celui-ci s’il est majeur ».

L'exposé des motifs

Dans le respect de l’intention initiale de la rapporteur, l’objectif du présent amendent est d’apporter des précisions quant à l’écriture de l’article. L’écriture ainsi proposée ajoute la notion de « responsables légaux », ainsi que la notion de consentement des élèves majeurs. La circulaire interministérielle du 10 février 2021 parue au bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale, de … (extrait)