Amendement n° 36 de M. Benoit Simian à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Les associations dont la mission est le soutien aux enfants malades et leurs familles expliquent que le délais de 3 semaines pour la mise en place de l’enseignement scolaire adapté est trop long. En effet, la charte européenne pour le droit à l’enseignement des enfants et des adolescents à l’hôpital et à domicile affirme que la continuité de la scolarité des enfants malades notamment est fondament… (extrait)