Amendement n° 26 de Mme Mireille Robert à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette documentation, fournie par le ministère, est la même dans tous les rectorats. »

L'exposé des motifs

Le PAI organise, pour l’année scolaire, les modalités particulières de la vie quotidienne de l’enfant dans la collectivité et fixe les conditions d’intervention de chacun. On y trouve un descriptif des interventions médicales, paramédicales ou de soutien ainsi qu’un protocole d’urgence. Le PAI établit donc les rôles et responsabilités des acteurs entourant la vie scolaire de l’enfant. Il est néces… (extrait)