Amendement n° 37 de Mme Patricia Mirallès à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise également, avec l’accord des parents ou du jeune s’il est majeur, si le dispositif prévu au 2° de l’article D. 351-27 du code de l’éducation est sollicité. »

L'exposé des motifs

La sollicitation d’un tiers-temps dans un concours ou examen peut être un outil facilitant face aux difficultés que rencontrent les enfants souffrant de cancer. A cet effet, la formulation de la demande de tiers-temps, nécessitant l’avis d’un professionnel de santé, aurait tout lieu de se faire dans le cadre de cette même consultation et d’être mentionnée dans le projet d’accueil individualisé pré… (extrait)