Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 112-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 112-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-4-1. - Selon des conditions définies par voie règlementaire, pour tout examen ou concours de l’enseignement scolaire, le projet d’accueil individualisé est transmis au centre d’examen, si celui-ci est différent de l’établissement d’affectation de l’élève. Il peut-y être mentionné par le médecin si la présence d’un professionnel de santé dans le centre d’… (extrait)
Dans la circulaire du 10 février 2021 relative au projet d’accueil individualisé pour raison de santé, il est précisé que les conditions d’examens doivent être intégrées dans la démarche de rédaction du PAI. Celui-ci prévoit que des aménagements peuvent être apportés pour les examens : aménagements de l’emploi du temps de l’élève, octroi de temps supplémentaire pendant les évaluations, aide d’un a… (extrait)