Amendement n° AC35 de Mme Béatrice Descamps sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé de la proposition de loi, substituer au mot : « porteurs » le mot : « atteints ».

Rédactionnel