Protection des enfants

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Les 51 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 129 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de 3 ans et à 2 ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée. 12966 com. / 63 séance

  Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de 3 ans et à 2 ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée.

  129 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 20 adoptés, puis 63 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 3 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 270 Mme Capdevielle SOC rejeté Les cas de renouvellement d’une mesure de placement par le juge auraient été rendus simplement indicatifs plutôt qu’exhaustifs, selon cet amendement du groupe Socialistes présenté par Mme Capdevielle.
  • n° 647 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Le motif de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie est supprimé, cet amendement de Mme Maximi estimant qu’il pouvait conduire à placer un enfant qui n’est pas lui-même en danger.
  • n° 653 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’obligation de recueillir l’avis de la commission d’examen de la situation des enfants confiés avant de renouveler un placement de longue durée est supprimée, cette instance n’étant pas encore opérationnelle partout, selon son autrice.
  • n° 655 Mme Cathala LFI-NFP rejeté La possibilité de renouveler un placement jusqu’à la majorité d’un enfant de plus de treize ans, en cas de difficultés relationnelles graves avec ses parents, aurait été supprimée, son autrice y voyant un outil de gestion des flux.
  • n° 479 Mme Loir RN rejeté Un changement de lieu d’accueil durable aurait dû être soumis au juge des enfants au moins un mois avant, voulait Mme Loir, rétablissant une garantie de saisine supprimée en commission.
  • n° 390 Mme Blanc RN rejeté Cet amendement proposait d’obliger l’aide sociale à l’enfance à saisir le juge des enfants avant tout changement du lieu d’accueil d’un enfant confié envisagé pour plus de deux ans, avec saisine sous quarante-huit heures en cas d’urgence.
  • n° 609 Mme Joncour RN rejeté Tout changement de lieu d’accueil éloignant l’enfant de son département d’origine aurait dû être spécialement motivé au regard de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux, voulait Mme Joncour.
  • n° 770 Mme Parmentier RN rejeté En cas de changement urgent de lieu d’accueil vers un autre département, l’avis de l’aide sociale à l’enfance aurait précisé les motifs de l’urgence et aurait été versé au dossier, proposait Mme Parmentier.
  • n° 731 Mme Cestrières EPR adopté Les modalités d’élaboration du projet de vie de l’enfant sont désormais définies dans un alinéa distinct, par souci de clarté de la norme, cet amendement de Mme Cestrières réorganisant leur rédaction.
  • n° 9 Mme Blanc RN rejeté Le rapport transmis au juge lors du renouvellement d’un placement aurait comporté un bilan de l’implication effective des parents, voulait Mme Blanc, pour éclairer les perspectives de retour de l’enfant.
  • n° 175 Mme Hadizadeh SOC rejeté Le rapport de situation d’un enfant placé aurait comporté une partie rédigée dans des termes qu’il peut comprendre, accessible à tout moment, et intégré les observations de la commission compétente, selon cet amendement.
• › Article 1er bisart. adopté 320 com. / 32 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé)

  32 amendements déposés sur cet article : 32 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 3 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 270 Mme Capdevielle SOC rejeté Les cas de renouvellement d’une mesure de placement par le juge auraient été rendus simplement indicatifs plutôt qu’exhaustifs, selon cet amendement du groupe Socialistes présenté par Mme Capdevielle.
  • n° 647 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Le motif de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie est supprimé, cet amendement de Mme Maximi estimant qu’il pouvait conduire à placer un enfant qui n’est pas lui-même en danger.
  • n° 653 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’obligation de recueillir l’avis de la commission d’examen de la situation des enfants confiés avant de renouveler un placement de longue durée est supprimée, cette instance n’étant pas encore opérationnelle partout, selon son autrice.
  • n° 655 Mme Cathala LFI-NFP rejeté La possibilité de renouveler un placement jusqu’à la majorité d’un enfant de plus de treize ans, en cas de difficultés relationnelles graves avec ses parents, aurait été supprimée, son autrice y voyant un outil de gestion des flux.
  • n° 479 Mme Loir RN rejeté Un changement de lieu d’accueil durable aurait dû être soumis au juge des enfants au moins un mois avant, voulait Mme Loir, rétablissant une garantie de saisine supprimée en commission.
  • n° 390 Mme Blanc RN rejeté Cet amendement proposait d’obliger l’aide sociale à l’enfance à saisir le juge des enfants avant tout changement du lieu d’accueil d’un enfant confié envisagé pour plus de deux ans, avec saisine sous quarante-huit heures en cas d’urgence.
  • n° 609 Mme Joncour RN rejeté Tout changement de lieu d’accueil éloignant l’enfant de son département d’origine aurait dû être spécialement motivé au regard de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux, voulait Mme Joncour.
  • n° 770 Mme Parmentier RN rejeté En cas de changement urgent de lieu d’accueil vers un autre département, l’avis de l’aide sociale à l’enfance aurait précisé les motifs de l’urgence et aurait été versé au dossier, proposait Mme Parmentier.
  • n° 731 Mme Cestrières EPR adopté Les modalités d’élaboration du projet de vie de l’enfant sont désormais définies dans un alinéa distinct, par souci de clarté de la norme, cet amendement de Mme Cestrières réorganisant leur rédaction.
  • n° 9 Mme Blanc RN rejeté Le rapport transmis au juge lors du renouvellement d’un placement aurait comporté un bilan de l’implication effective des parents, voulait Mme Blanc, pour éclairer les perspectives de retour de l’enfant.
  • n° 175 Mme Hadizadeh SOC rejeté Le rapport de situation d’un enfant placé aurait comporté une partie rédigée dans des termes qu’il peut comprendre, accessible à tout moment, et intégré les observations de la commission compétente, selon cet amendement.
• › Article 1er terart. adopté Fait associer les professionnels du médico-social au rapport sur la situation de l'enfant lorsque celui-ci est en situation de handicap. 10 com. / 1 séance

  Fait associer les professionnels du médico-social au rapport sur la situation de l'enfant lorsque celui-ci est en situation de handicap.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(128 pour, 3 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 270 Mme Capdevielle SOC rejeté Les cas de renouvellement d’une mesure de placement par le juge auraient été rendus simplement indicatifs plutôt qu’exhaustifs, selon cet amendement du groupe Socialistes présenté par Mme Capdevielle.
  • n° 647 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Le motif de placement fondé sur la seule préservation des liens de fratrie est supprimé, cet amendement de Mme Maximi estimant qu’il pouvait conduire à placer un enfant qui n’est pas lui-même en danger.
  • n° 653 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’obligation de recueillir l’avis de la commission d’examen de la situation des enfants confiés avant de renouveler un placement de longue durée est supprimée, cette instance n’étant pas encore opérationnelle partout, selon son autrice.
  • n° 655 Mme Cathala LFI-NFP rejeté La possibilité de renouveler un placement jusqu’à la majorité d’un enfant de plus de treize ans, en cas de difficultés relationnelles graves avec ses parents, aurait été supprimée, son autrice y voyant un outil de gestion des flux.
  • n° 479 Mme Loir RN rejeté Un changement de lieu d’accueil durable aurait dû être soumis au juge des enfants au moins un mois avant, voulait Mme Loir, rétablissant une garantie de saisine supprimée en commission.
  • n° 390 Mme Blanc RN rejeté Cet amendement proposait d’obliger l’aide sociale à l’enfance à saisir le juge des enfants avant tout changement du lieu d’accueil d’un enfant confié envisagé pour plus de deux ans, avec saisine sous quarante-huit heures en cas d’urgence.
  • n° 609 Mme Joncour RN rejeté Tout changement de lieu d’accueil éloignant l’enfant de son département d’origine aurait dû être spécialement motivé au regard de sa scolarité, de son suivi médical et de ses liens familiaux, voulait Mme Joncour.
  • n° 770 Mme Parmentier RN rejeté En cas de changement urgent de lieu d’accueil vers un autre département, l’avis de l’aide sociale à l’enfance aurait précisé les motifs de l’urgence et aurait été versé au dossier, proposait Mme Parmentier.
  • n° 731 Mme Cestrières EPR adopté Les modalités d’élaboration du projet de vie de l’enfant sont désormais définies dans un alinéa distinct, par souci de clarté de la norme, cet amendement de Mme Cestrières réorganisant leur rédaction.
  • n° 9 Mme Blanc RN rejeté Le rapport transmis au juge lors du renouvellement d’un placement aurait comporté un bilan de l’implication effective des parents, voulait Mme Blanc, pour éclairer les perspectives de retour de l’enfant.
  • n° 175 Mme Hadizadeh SOC rejeté Le rapport de situation d’un enfant placé aurait comporté une partie rédigée dans des termes qu’il peut comprendre, accessible à tout moment, et intégré les observations de la commission compétente, selon cet amendement.
• › Article 2supprimé 13675 com. / 61 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE II FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE CHAPITRE IER Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole

  136 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 21 adoptés, puis 61 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 181 Mme Keloua Hachi SOC adopté L’article 2, qui abaissait à six mois le délai pour constater le délaissement parental et créait une suppléance parentale, est supprimé, ce que réclamaient les députés Socialistes au nom des risques de dérives.
• › Article 3art. adopté Description : Modifie l'accueil d'enfants confiés : évaluation et délais, recherche familiale, saisine du juge, audition de l'enfant, rapport, accompagnement et indemnité du tiers, fratrie, compensation des charges. 8733 com. / 54 séance

  Description : Modifie l'accueil d'enfants confiés : évaluation et délais, recherche familiale, saisine du juge, audition de l'enfant, rapport, accompagnement et indemnité du tiers, fratrie, compensation des charges.

  87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 16 adoptés, puis 54 en séance, dont 8 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(119 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 111 Mme Corneloup LR rejeté La systématisation d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsque l’enfant est confié à un tiers aurait été supprimée par Mme Corneloup, qui craignait une multiplication des doubles mesures.
  • n° 143 Mme Blin LR rejeté Avant tout placement institutionnel, le juge aurait dû rechercher un accueil auprès de l’autre parent, de la famille élargie ou d’un tiers de confiance, proposait Mme Blin, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 598 M. Mazaury LIOT rejeté Les décisions de placement auraient été hiérarchisées par ordre de priorité, la famille ou un tiers de confiance devant être privilégiés avant l’aide sociale à l’enfance, proposait M. Mazaury.
• › Article 3 bisart. adopté Donne aux personnes qui accueillent durablement et bénévolement un enfant les mêmes droits et le même accompagnement qu'aux tiers dignes de confiance. 40 com. / 4 séance

  Donne aux personnes qui accueillent durablement et bénévolement un enfant les mêmes droits et le même accompagnement qu'aux tiers dignes de confiance.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(119 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 111 Mme Corneloup LR rejeté La systématisation d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert lorsque l’enfant est confié à un tiers aurait été supprimée par Mme Corneloup, qui craignait une multiplication des doubles mesures.
  • n° 143 Mme Blin LR rejeté Avant tout placement institutionnel, le juge aurait dû rechercher un accueil auprès de l’autre parent, de la famille élargie ou d’un tiers de confiance, proposait Mme Blin, qui invoquait l’intérêt supérieur de l’enfant.
  • n° 598 M. Mazaury LIOT rejeté Les décisions de placement auraient été hiérarchisées par ordre de priorité, la famille ou un tiers de confiance devant être privilégiés avant l’aide sociale à l’enfance, proposait M. Mazaury.
• › Article 4art. adopté Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis. 10860 com. / 48 séance

  Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis.

  108 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 25 adoptés, puis 48 en séance, dont 19 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 706 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux serait restée confiée aux services de protection maternelle et infantile plutôt qu’au président du conseil départemental, voulait Mme Cathala, défendant l’expertise pluridisciplinaire de la PMI.
  • n° 43 M. Fouquart RN rejeté L’instruction déléguée des demandes d’agrément des assistants familiaux aurait dû être supervisée par un agent compétent en protection de l’enfance, ou son rapport lui être soumis pour avis, selon son auteur.
  • n° 625 M. Saulignac SOC adopté Lorsque le président du conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément à un autre service que la protection maternelle et infantile, il doit désormais demander l’avis de cette dernière, selon son auteur.
  • n° 977 Mme Hamelet RN rejeté L’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4 aurait été supprimé par cet amendement de Mme Hamelet, qui y voyait une atteinte au besoin de stabilité de l’enfant protégé.
  • n° 217 Mme Levavasseur RN rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu entraîner, pour un même enfant, des changements répétés de lieux d’accueil portant atteinte à la stabilité de son parcours, proposait cet amendement de repli de Mme Levavasseur.
  • n° 436 Mme Santiago SOC rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu être organisé pour les enfants de moins de trois ans, nés sous le secret ou placés en vue d’adoption, son autrice invoquant la stabilité affective nécessaire à ces enfants.
  • n° 1036 Mme Pantel SOC rejeté La possibilité de cumuler l’activité d’assistant familial avec un autre emploi aurait été supprimée par cet amendement de Mmes Pantel et Rossi, qui craignaient un affaiblissement de la disponibilité due aux enfants accueillis.
  • n° 792 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La possibilité d’accorder un agrément d’assistant familial par tranche d’âge aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui redoutait des ruptures d’accueil et une entrave au maintien des fratries.
  • n° 52 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément distingue désormais les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, cet amendement de M. Arnaud Bonnet visant une appréciation plus globale de leur aptitude.
  • n° 187 Mme Hadizadeh SOC adopté Les discriminations et provocations à la haine ou à la violence commises pour des motifs protégés font désormais obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial, cet amendement de Mme Hadizadeh élargissant les infractions concernées.
  • n° 728 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La périodicité du contrôle des assistants familiaux passe de cinq à trois ans, cet amendement du groupe La France insoumise, porté par Mme Maximi, invoquant un suivi trop rare des conditions d’accueil.
  • n° 1031 Mme Pantel SOC rejeté En cas de refus, retrait ou restriction d’un agrément, les autres départements auraient été informés afin de sécuriser la protection des enfants sur tout le territoire, proposait Mme Pantel.
  • n° 579 M. Dessigny RN rejeté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais auraient dû suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu seraient fixés par décret, proposait M. Dessigny.
  • n° 724 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais restent soumis à l’obligation de formation adaptée aux enfants accueillis, cet amendement de Mme Maximi supprimant la dispense qui les en exemptait.
  • n° 820 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’assistant familial est désormais présenté comme pleinement intégré aux équipes éducatives entourant l’enfant accueilli, cette précision de Mme Maximi entendant lutter contre l’isolement professionnel qui pèse sur l’attractivité du métier.
  • n° 633 adopté Les assistants familiaux peuvent désormais poursuivre l’accompagnement d’un jeune accueilli au-delà de soixante-dix ans, sans limite de trois ans mais après examen médical annuel, selon cet amendement du Gouvernement contre la pénurie.
  • n° 727 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La rémunération variable liée à l’accueil effectif d’un enfant, prévue pour les assistants familiaux en accueil relais, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui y voyait un facteur de précarité.
  • n° 802 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La rémunération des assistants familiaux pratiquant l’accueil relais ne pourra être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au SMIC, afin de préserver l’attractivité du métier.
  • n° 89 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le droit au répit des assistants familiaux est désormais conditionné à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant, notamment un accueil relais, afin d’éviter toute rupture dans son parcours, selon son autrice.
  • n° 312 M. Lioret RN rejeté Prévention, détection et signalement des violences, de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs auraient enrichi la formation des assistants familiaux, proposait M. Lioret.
  • n° 321 Mme Garin ECOLO rejeté La formation des assistants familiaux aurait comporté un module sur le repérage des situations de danger, incluant les liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales, proposait Mme Garin.
• › Article 4 bis Aart. adopté Étend la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes, au psycho-traumatisme et aux mécanismes d'emprise. 21amendements

  Étend la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes, au psycho-traumatisme et aux mécanismes d'emprise.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 706 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux serait restée confiée aux services de protection maternelle et infantile plutôt qu’au président du conseil départemental, voulait Mme Cathala, défendant l’expertise pluridisciplinaire de la PMI.
  • n° 43 M. Fouquart RN rejeté L’instruction déléguée des demandes d’agrément des assistants familiaux aurait dû être supervisée par un agent compétent en protection de l’enfance, ou son rapport lui être soumis pour avis, selon son auteur.
  • n° 625 M. Saulignac SOC adopté Lorsque le président du conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément à un autre service que la protection maternelle et infantile, il doit désormais demander l’avis de cette dernière, selon son auteur.
  • n° 977 Mme Hamelet RN rejeté L’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4 aurait été supprimé par cet amendement de Mme Hamelet, qui y voyait une atteinte au besoin de stabilité de l’enfant protégé.
  • n° 217 Mme Levavasseur RN rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu entraîner, pour un même enfant, des changements répétés de lieux d’accueil portant atteinte à la stabilité de son parcours, proposait cet amendement de repli de Mme Levavasseur.
  • n° 436 Mme Santiago SOC rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu être organisé pour les enfants de moins de trois ans, nés sous le secret ou placés en vue d’adoption, son autrice invoquant la stabilité affective nécessaire à ces enfants.
  • n° 1036 Mme Pantel SOC rejeté La possibilité de cumuler l’activité d’assistant familial avec un autre emploi aurait été supprimée par cet amendement de Mmes Pantel et Rossi, qui craignaient un affaiblissement de la disponibilité due aux enfants accueillis.
  • n° 792 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La possibilité d’accorder un agrément d’assistant familial par tranche d’âge aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui redoutait des ruptures d’accueil et une entrave au maintien des fratries.
  • n° 52 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément distingue désormais les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, cet amendement de M. Arnaud Bonnet visant une appréciation plus globale de leur aptitude.
  • n° 187 Mme Hadizadeh SOC adopté Les discriminations et provocations à la haine ou à la violence commises pour des motifs protégés font désormais obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial, cet amendement de Mme Hadizadeh élargissant les infractions concernées.
  • n° 728 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La périodicité du contrôle des assistants familiaux passe de cinq à trois ans, cet amendement du groupe La France insoumise, porté par Mme Maximi, invoquant un suivi trop rare des conditions d’accueil.
  • n° 1031 Mme Pantel SOC rejeté En cas de refus, retrait ou restriction d’un agrément, les autres départements auraient été informés afin de sécuriser la protection des enfants sur tout le territoire, proposait Mme Pantel.
  • n° 579 M. Dessigny RN rejeté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais auraient dû suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu seraient fixés par décret, proposait M. Dessigny.
  • n° 724 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais restent soumis à l’obligation de formation adaptée aux enfants accueillis, cet amendement de Mme Maximi supprimant la dispense qui les en exemptait.
  • n° 820 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’assistant familial est désormais présenté comme pleinement intégré aux équipes éducatives entourant l’enfant accueilli, cette précision de Mme Maximi entendant lutter contre l’isolement professionnel qui pèse sur l’attractivité du métier.
  • n° 633 adopté Les assistants familiaux peuvent désormais poursuivre l’accompagnement d’un jeune accueilli au-delà de soixante-dix ans, sans limite de trois ans mais après examen médical annuel, selon cet amendement du Gouvernement contre la pénurie.
  • n° 727 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La rémunération variable liée à l’accueil effectif d’un enfant, prévue pour les assistants familiaux en accueil relais, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui y voyait un facteur de précarité.
  • n° 802 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La rémunération des assistants familiaux pratiquant l’accueil relais ne pourra être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au SMIC, afin de préserver l’attractivité du métier.
  • n° 89 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le droit au répit des assistants familiaux est désormais conditionné à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant, notamment un accueil relais, afin d’éviter toute rupture dans son parcours, selon son autrice.
  • n° 312 M. Lioret RN rejeté Prévention, détection et signalement des violences, de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs auraient enrichi la formation des assistants familiaux, proposait M. Lioret.
  • n° 321 Mme Garin ECOLO rejeté La formation des assistants familiaux aurait comporté un module sur le repérage des situations de danger, incluant les liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales, proposait Mme Garin.
• › Article 4 bis Bart. adopté Permet au département d'organiser un accueil relais pour que les assistants familiaux prennent effectivement leur repos mensuel. 21amendements

  Permet au département d'organiser un accueil relais pour que les assistants familiaux prennent effectivement leur repos mensuel.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 706 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux serait restée confiée aux services de protection maternelle et infantile plutôt qu’au président du conseil départemental, voulait Mme Cathala, défendant l’expertise pluridisciplinaire de la PMI.
  • n° 43 M. Fouquart RN rejeté L’instruction déléguée des demandes d’agrément des assistants familiaux aurait dû être supervisée par un agent compétent en protection de l’enfance, ou son rapport lui être soumis pour avis, selon son auteur.
  • n° 625 M. Saulignac SOC adopté Lorsque le président du conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément à un autre service que la protection maternelle et infantile, il doit désormais demander l’avis de cette dernière, selon son auteur.
  • n° 977 Mme Hamelet RN rejeté L’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4 aurait été supprimé par cet amendement de Mme Hamelet, qui y voyait une atteinte au besoin de stabilité de l’enfant protégé.
  • n° 217 Mme Levavasseur RN rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu entraîner, pour un même enfant, des changements répétés de lieux d’accueil portant atteinte à la stabilité de son parcours, proposait cet amendement de repli de Mme Levavasseur.
  • n° 436 Mme Santiago SOC rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu être organisé pour les enfants de moins de trois ans, nés sous le secret ou placés en vue d’adoption, son autrice invoquant la stabilité affective nécessaire à ces enfants.
  • n° 1036 Mme Pantel SOC rejeté La possibilité de cumuler l’activité d’assistant familial avec un autre emploi aurait été supprimée par cet amendement de Mmes Pantel et Rossi, qui craignaient un affaiblissement de la disponibilité due aux enfants accueillis.
  • n° 792 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La possibilité d’accorder un agrément d’assistant familial par tranche d’âge aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui redoutait des ruptures d’accueil et une entrave au maintien des fratries.
  • n° 52 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément distingue désormais les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, cet amendement de M. Arnaud Bonnet visant une appréciation plus globale de leur aptitude.
  • n° 187 Mme Hadizadeh SOC adopté Les discriminations et provocations à la haine ou à la violence commises pour des motifs protégés font désormais obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial, cet amendement de Mme Hadizadeh élargissant les infractions concernées.
  • n° 728 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La périodicité du contrôle des assistants familiaux passe de cinq à trois ans, cet amendement du groupe La France insoumise, porté par Mme Maximi, invoquant un suivi trop rare des conditions d’accueil.
  • n° 1031 Mme Pantel SOC rejeté En cas de refus, retrait ou restriction d’un agrément, les autres départements auraient été informés afin de sécuriser la protection des enfants sur tout le territoire, proposait Mme Pantel.
  • n° 579 M. Dessigny RN rejeté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais auraient dû suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu seraient fixés par décret, proposait M. Dessigny.
  • n° 724 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais restent soumis à l’obligation de formation adaptée aux enfants accueillis, cet amendement de Mme Maximi supprimant la dispense qui les en exemptait.
  • n° 820 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’assistant familial est désormais présenté comme pleinement intégré aux équipes éducatives entourant l’enfant accueilli, cette précision de Mme Maximi entendant lutter contre l’isolement professionnel qui pèse sur l’attractivité du métier.
  • n° 633 adopté Les assistants familiaux peuvent désormais poursuivre l’accompagnement d’un jeune accueilli au-delà de soixante-dix ans, sans limite de trois ans mais après examen médical annuel, selon cet amendement du Gouvernement contre la pénurie.
  • n° 727 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La rémunération variable liée à l’accueil effectif d’un enfant, prévue pour les assistants familiaux en accueil relais, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui y voyait un facteur de précarité.
  • n° 802 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La rémunération des assistants familiaux pratiquant l’accueil relais ne pourra être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au SMIC, afin de préserver l’attractivité du métier.
  • n° 89 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le droit au répit des assistants familiaux est désormais conditionné à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant, notamment un accueil relais, afin d’éviter toute rupture dans son parcours, selon son autrice.
  • n° 312 M. Lioret RN rejeté Prévention, détection et signalement des violences, de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs auraient enrichi la formation des assistants familiaux, proposait M. Lioret.
  • n° 321 Mme Garin ECOLO rejeté La formation des assistants familiaux aurait comporté un module sur le repérage des situations de danger, incluant les liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales, proposait Mme Garin.
• › Article 4 bisart. adopté Fait distinguer, dans l'agrément des assistants familiaux, les conditions matérielles d'accueil des compétences et aptitudes du candidat. 30 com. / 3 séance

  Fait distinguer, dans l'agrément des assistants familiaux, les conditions matérielles d'accueil des compétences et aptitudes du candidat.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(94 pour, 0 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 706 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux serait restée confiée aux services de protection maternelle et infantile plutôt qu’au président du conseil départemental, voulait Mme Cathala, défendant l’expertise pluridisciplinaire de la PMI.
  • n° 43 M. Fouquart RN rejeté L’instruction déléguée des demandes d’agrément des assistants familiaux aurait dû être supervisée par un agent compétent en protection de l’enfance, ou son rapport lui être soumis pour avis, selon son auteur.
  • n° 625 M. Saulignac SOC adopté Lorsque le président du conseil départemental confie l’instruction des demandes d’agrément à un autre service que la protection maternelle et infantile, il doit désormais demander l’avis de cette dernière, selon son auteur.
  • n° 977 Mme Hamelet RN rejeté L’agrément spécifique d’« accueil relais » créé par l’article 4 aurait été supprimé par cet amendement de Mme Hamelet, qui y voyait une atteinte au besoin de stabilité de l’enfant protégé.
  • n° 217 Mme Levavasseur RN rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu entraîner, pour un même enfant, des changements répétés de lieux d’accueil portant atteinte à la stabilité de son parcours, proposait cet amendement de repli de Mme Levavasseur.
  • n° 436 Mme Santiago SOC rejeté L’accueil relais n’aurait pas pu être organisé pour les enfants de moins de trois ans, nés sous le secret ou placés en vue d’adoption, son autrice invoquant la stabilité affective nécessaire à ces enfants.
  • n° 1036 Mme Pantel SOC rejeté La possibilité de cumuler l’activité d’assistant familial avec un autre emploi aurait été supprimée par cet amendement de Mmes Pantel et Rossi, qui craignaient un affaiblissement de la disponibilité due aux enfants accueillis.
  • n° 792 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La possibilité d’accorder un agrément d’assistant familial par tranche d’âge aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui redoutait des ruptures d’accueil et une entrave au maintien des fratries.
  • n° 52 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le référentiel national d’évaluation des demandes d’agrément distingue désormais les conditions matérielles d’accueil des capacités éducatives et affectives des candidats, cet amendement de M. Arnaud Bonnet visant une appréciation plus globale de leur aptitude.
  • n° 187 Mme Hadizadeh SOC adopté Les discriminations et provocations à la haine ou à la violence commises pour des motifs protégés font désormais obstacle à la délivrance de l’agrément d’assistant familial, cet amendement de Mme Hadizadeh élargissant les infractions concernées.
  • n° 728 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La périodicité du contrôle des assistants familiaux passe de cinq à trois ans, cet amendement du groupe La France insoumise, porté par Mme Maximi, invoquant un suivi trop rare des conditions d’accueil.
  • n° 1031 Mme Pantel SOC rejeté En cas de refus, retrait ou restriction d’un agrément, les autres départements auraient été informés afin de sécuriser la protection des enfants sur tout le territoire, proposait Mme Pantel.
  • n° 579 M. Dessigny RN rejeté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais auraient dû suivre un stage préparatoire à l’accueil d’enfants, dont la durée et le contenu seraient fixés par décret, proposait M. Dessigny.
  • n° 724 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les titulaires de l’agrément d’accueil relais restent soumis à l’obligation de formation adaptée aux enfants accueillis, cet amendement de Mme Maximi supprimant la dispense qui les en exemptait.
  • n° 820 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’assistant familial est désormais présenté comme pleinement intégré aux équipes éducatives entourant l’enfant accueilli, cette précision de Mme Maximi entendant lutter contre l’isolement professionnel qui pèse sur l’attractivité du métier.
  • n° 633 adopté Les assistants familiaux peuvent désormais poursuivre l’accompagnement d’un jeune accueilli au-delà de soixante-dix ans, sans limite de trois ans mais après examen médical annuel, selon cet amendement du Gouvernement contre la pénurie.
  • n° 727 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La rémunération variable liée à l’accueil effectif d’un enfant, prévue pour les assistants familiaux en accueil relais, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Maximi, qui y voyait un facteur de précarité.
  • n° 802 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La rémunération des assistants familiaux pratiquant l’accueil relais ne pourra être inférieure à un montant mensuel minimal garanti, déterminé par décret en référence au SMIC, afin de préserver l’attractivité du métier.
  • n° 89 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Le droit au répit des assistants familiaux est désormais conditionné à l’existence d’une solution d’accueil pour l’enfant, notamment un accueil relais, afin d’éviter toute rupture dans son parcours, selon son autrice.
  • n° 312 M. Lioret RN rejeté Prévention, détection et signalement des violences, de l’emprise, de la radicalisation et de l’exploitation des mineurs auraient enrichi la formation des assistants familiaux, proposait M. Lioret.
  • n° 321 Mme Garin ECOLO rejeté La formation des assistants familiaux aurait comporté un module sur le repérage des situations de danger, incluant les liens documentés entre cruauté envers les animaux et violences intrafamiliales, proposait Mme Garin.
• › Article 5non mis aux voix Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes intervenant auprès de mineurs ou majeurs vulnérables et les professionnels de santé, et oblige l'employeur à écarter les personnes frappées d'incapacité. 401177 com. / 224 séance

  Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes intervenant auprès de mineurs ou majeurs vulnérables et les professionnels de santé, et oblige l'employeur à écarter les personnes frappées d'incapacité.

  401 amendements déposés sur cet article : 177 en commission, dont 87 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Encadre l'exercice, par un agent public, de fonctions au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables. 11amendements

  Encadre l'exercice, par un agent public, de fonctions au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 5 ternon mis aux voix Rend obligatoire et définitive l'interdiction d'exercer auprès de mineurs en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits. 11amendements

  Rend obligatoire et définitive l'interdiction d'exercer auprès de mineurs en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 5 quaternon mis aux voix Oblige le parquet à informer les ordres professionnels de santé des décisions prises contre une personne dont l'activité relève de leur contrôle. 11amendements

  Oblige le parquet à informer les ordres professionnels de santé des décisions prises contre une personne dont l'activité relève de leur contrôle.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 5 quinquiesnon mis aux voix Oblige les ordres de santé à signaler sans délai à l'agence régionale de santé toute procédure disciplinaire portant sur des faits de violences sexuelles. 11amendements

  Oblige les ordres de santé à signaler sans délai à l'agence régionale de santé toute procédure disciplinaire portant sur des faits de violences sexuelles.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 5 sexiesnon mis aux voix Confie à l'État la coordination nationale des contrôles d'honorabilité, applicable au plus tard le 31 décembre 2029. 11amendements

  Confie à l'État la coordination nationale des contrôles d'honorabilité, applicable au plus tard le 31 décembre 2029.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 1236 Mme Loir RN rejeté La demande d’attestation d’honorabilité aurait dû indiquer un délai de transmission et ses conséquences, l’administration devant, à défaut, interroger directement ses fichiers et écarter la personne du contact avec des mineurs, selon son autrice.
  • n° 1237 Mme Loir RN rejeté La périodicité du contrôle d’honorabilité aurait été fixée par décret en Conseil d’État, adaptée aux secteurs et à la fréquence des contacts, plutôt que renvoyée à de simples « échéances régulières », voulait Mme Loir.
  • n° 1202 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Le soutien scolaire et les cours à domicile, y compris dispensés à distance, entrent désormais dans les activités de services à la personne soumises au contrôle d’honorabilité, précise ce sous-amendement de M. Arnaud Bonnet.
  • n° 1231 Mme de Pélichy LIOT adopté L’enseignement agricole est désormais couvert par le fichier ministériel recensant les incapacités et mesures d’éviction des personnels, ce sous-amendement de Mme de Pélichy en rendant le dispositif expressément applicable à ce secteur.
  • n° 1210 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté Un professionnel de santé mis en examen pour une infraction sexuelle ou des violences graves sur un patient aurait été suspendu sans délai par le directeur de l’agence régionale de santé, selon son auteur, invoquant l’affaire Le Scouarnec.
  • n° 1232 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnels des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris bénévoles et du secteur associatif habilité, sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1233 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
  • n° 1234 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Les agents de sécurité privée intervenant dans un lieu accueillant des mineurs sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, ce sous-amendement socialiste complétant les secteurs couverts au titre de la sécurité intérieure.
  • n° 1235 Mme Hérouin-Léautey SOC adopté Au sein des établissements et quartiers pénitentiaires pour mineurs, les personnels et les intervenants réguliers auprès de mineurs détenus sont désormais soumis au contrôle d’honorabilité, selon ce sous-amendement socialiste.
  • n° 1050 Mme Colin-Oesterlé HOR adopté L’article 5 est réécrit pour instituer un contrôle d’honorabilité harmonisé visant toute personne, professionnelle ou bénévole, exerçant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables, sur proposition de Mme Colin-Oesterlé partant de la personne protégée.
  • n° 358 Mme Givernet LAREM rejeté Le contrôle d’honorabilité des conducteurs de transport collectif aurait été étendu aux contacts permanents ou occasionnels avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, voulait Mme Givernet, jugeant le dispositif existant trop étroit.
• › Article 6non mis aux voix Étend la mesure d'urgence au cas où l'enfant est mis en danger par l'établissement ou le service auquel il est confié, et non par ses seuls parents. 16686 com. / 80 séance

  Étend la mesure d'urgence au cas où l'enfant est mis en danger par l'établissement ou le service auquel il est confié, et non par ses seuls parents.

  166 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 7 adoptés, puis 80 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 6 bisnon mis aux voix Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui. 20 com. / 2 séance

  Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 6 ter Anon mis aux voix Fait recueillir et prendre en compte le refus d'un enfant de se rendre chez un parent quand il invoque des violences sexuelles ou intrafamiliales. 10amendements

  Fait recueillir et prendre en compte le refus d'un enfant de se rendre chez un parent quand il invoque des violences sexuelles ou intrafamiliales.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 6 ter Bnon mis aux voix Fait veiller le juge au maintien des liens avec le parent qui apparaît protecteur, quand l'enfant est confié à l'autre dans un contexte d'allégations de violences. 10amendements

  Fait veiller le juge au maintien des liens avec le parent qui apparaît protecteur, quand l'enfant est confié à l'autre dans un contexte d'allégations de violences.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 6 ternon mis aux voix Confie au seul juge des enfants les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite des parents d'un enfant sous assistance éducative, pendant toute la mesure. 20 com. / 2 séance

  Confie au seul juge des enfants les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite des parents d'un enfant sous assistance éducative, pendant toute la mesure.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 6 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la création d'une plateforme nationale recensant les lieux pouvant accueillir un mineur en urgence. 10amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la création d'une plateforme nationale recensant les lieux pouvant accueillir un mineur en urgence.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 393 Mme Capdevielle de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif SOC rejeté L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
  • n° 397 Mme Capdevielle SOC rejeté La compétence pour prononcer l’ordonnance de protection de l’enfant aurait été confiée au juge des enfants plutôt qu’au juge aux affaires familiales, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 1192 Mme Ibled EPR adopté Les mesures de protection d’urgence couvrent désormais le danger provenant non seulement des parents, mais aussi de toute personne, établissement ou service assurant l’accueil ou la prise en charge de l’enfant, précise ce sous-amendement de Mme Ibled.
  • n° 1190 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’interdiction prononcée par le juge peut désormais viser « des personnes » et non les seuls parents, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet visant l’entourage familial ou proche dont le comportement le justifie.
  • n° 1993 Mme Ibled EPR adopté Le délai dans lequel le juge doit statuer, après avoir été saisi par le procureur de la République au sujet d’un mineur en danger, est porté de huit à quinze jours.
  • n° 1215 M. Fait RE adopté Lorsque des violences sont vraisemblables, les droits de visite sont désormais organisés pour éviter tout contact dangereux, les mesures valant douze mois et renouvelables jusqu’à la décision pénale, précise ce sous-amendement de M. Fait.
  • n° 1189 Mme Perrine Goulet LAREM adopté L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
  • n° 1188 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Un parent ne peut désormais être poursuivi pour non-représentation d’enfant pour des faits commis entre sa demande d’ordonnance de protection provisoire et la notification de la décision, selon ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet.
  • n° 1183 adopté L’article 6 est réécrit pour confier au procureur de la République l’organisation immédiate de la protection provisoire de l’enfant en danger, avant saisine du juge compétent sous huit jours, selon cet amendement du Gouvernement.
  • n° 850 Mme Cathala LFI-NFP rejeté Le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte les violences physiques, y compris sexuelles, exercées sur l’enfant lui-même, et pas seulement sur l’autre parent, pour statuer sur l’autorité parentale, selon ses auteurs.
• › Article 7art. adopté Description : Soumet à autorisation départementale de 5 ans au plus, refusée au but lucratif, l'accueil de mineurs confiés, et fait informer le département d'accueil de leur placement. 8633 com. / 53 séance

  Description : Soumet à autorisation départementale de 5 ans au plus, refusée au but lucratif, l'accueil de mineurs confiés, et fait informer le département d'accueil de leur placement.

  86 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 17 adoptés, puis 53 en séance, dont 17 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 bis Aart. adopté Crée un dossier numérique unique par enfant protégé, réunissant son projet, les décisions le concernant, sa santé, sa scolarité et ses lieux d'accueil successifs. 16amendements

  Crée un dossier numérique unique par enfant protégé, réunissant son projet, les décisions le concernant, sa santé, sa scolarité et ses lieux d'accueil successifs.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 bis Bart. adopté Oblige les lieux de vie et d'accueil à transmettre au moins une fois par an leur registre aux autorités judiciaires et administratives. 16amendements

  Oblige les lieux de vie et d'accueil à transmettre au moins une fois par an leur registre aux autorités judiciaires et administratives.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 bis Cart. adopté Inscrit dans la stratégie prévue au code de l'action sociale et des familles un plan restructurant la formation et une trajectoire décennale d'encadrement en protection de l'enfance. 16amendements

  Inscrit dans la stratégie prévue au code de l'action sociale et des familles un plan restructurant la formation et une trajectoire décennale d'encadrement en protection de l'enfance.

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  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 bis Dart. adopté Institue un cadre national des contrôles des lieux de vie et d'accueil, portant sur la sécurité, les droits de l'enfant et la continuité de l'accompagnement. 16amendements

  Institue un cadre national des contrôles des lieux de vie et d'accueil, portant sur la sécurité, les droits de l'enfant et la continuité de l'accompagnement.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 bisart. adopté Étend aux lieux de vie et d'accueil l'obligation de ne recourir qu'à des soignants et travailleurs sociaux intérimaires ayant d'abord exercé hors intérim une durée minimale. 16amendements

  Étend aux lieux de vie et d'accueil l'obligation de ne recourir qu'à des soignants et travailleurs sociaux intérimaires ayant d'abord exercé hors intérim une durée minimale.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 7 terart. adopté Réserve l'organisation des séjours de rupture à des structures autorisées, pour les jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. 140 com. / 14 séance

  Réserve l'organisation des séjours de rupture à des structures autorisées, pour les jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

  14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(72 pour, 5 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (16)

  • n° 487 Mme Loir RN rejeté Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
  • n° 611 Mme Ozenne ECOS rejeté Les référentiels encadrant les échanges de données en protection de l’enfance auraient dû préciser les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités, dans le respect du RGPD, selon son autrice.
  • n° 810 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les systèmes d’information de la protection de l’enfance devront se mettre en conformité avec les nouveaux référentiels dans un délai maximal de dix-huit mois, cette disposition transitoire étant déplacée parmi celles de la loi.
  • n° 317 M. Peytavie ECOLO adopté Les lieux de vie et d’accueil, petites structures de la protection de l’enfance, ne peuvent désormais être détenus qu’à raison d’une seule autorisation par personne physique ou morale, afin, selon son auteur, d’éviter les logiques lucratives de démultiplication.
  • n° 91 Mme Sylvie Bonnet LR adopté Les lieux de vie et d’accueil sont réintégrés dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, cette intégration prévue initialement puis supprimée en commission visant à renforcer le pilotage départemental de l’offre d’accueil.
  • n° 576 M. Monnet GDR-NUPES rejeté La réécriture du décret fixant le nombre minimal et maximal d’accueil et les règles de financement des lieux de vie et d’accueil aurait été supprimée, son auteur préférant laisser inchangé le cadre actuel.
  • n° 93 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté Les contrôles d’établissements accueillant des mineurs menés à l’initiative de l’État auraient dû être réalisés conjointement avec les services du département, selon son autrice, faute de moyens suffisants de l’État déconcentré pour agir seul.
  • n° 17 M. Peytavie ECOLO adopté Les établissements et services accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance doivent désormais faire l’objet d’un contrôle du respect des règles d’autorisation et d’agrément, au motif de sécuriser cet accueil.
  • n° 813 Mme Maximi LFI-NUPES adopté L’expression « département gardien » est remplacée par « département auquel ils ont été confiés » pour désigner, dans le texte, le département de rattachement des enfants concernés, cette modification étant rédactionnelle selon son autrice.
  • n° 861 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les ratios minimaux d’encadrement sont désormais exprimés en taux de professionnels qualifiés par nombre d’enfants accueillis, adaptés à la taille des unités de vie, à l’âge et aux temps de vie des enfants.
  • n° 635 adopté Un dossier numérique unique est créé pour chaque mineur suivi au titre de la protection de l’enfance, rassemblant les informations de son parcours et accessible aux professionnels concernés dans le respect du secret et des données personnelles.
  • n° 486 Mme Loir RN rejeté Les schémas départementaux d’organisation sociale auraient dû préciser les modalités de coordination entre département, État, agence régionale de santé, éducation nationale et justice, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, selon son autrice.
  • n° 1133 M. Peytavie ECOLO adopté Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accueil est institué, fixant leurs objectifs, méthodes, indicateurs communs et leur articulation avec les évaluations, afin d’harmoniser des pratiques jugées trop hétérogènes.
  • n° 835 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté La limitation à trois mois, renouvelable une fois, de la durée des séjours de rupture aurait été supprimée, son autrice jugeant une durée maximale légale inadaptée à la diversité des situations éducatives.
  • n° 836 Mme Maximi LFI-NUPES rejeté L’interdiction faite aux séjours de rupture de se dérouler à l’étranger aurait été supprimée, son autrice préférant garantir des contrôles effectifs et un cadre adapté plutôt que proscrire ces séjours jugés utiles.
  • n° 693 M. Monnet GDR-NUPES rejeté Les séjours de rupture à l’étranger auraient été encadrés plutôt qu’interdits, sous conditions d’encadrement éducatif permanent, de continuité du suivi sanitaire et scolaire et d’information préalable des autorités, selon son auteur.
• › Article 8art. adopté Permet, quand les parents sont séparés, que la demande ou l'accord d'un seul suffise pour une aide à domicile, l'autre en étant informé. 5929 com. / 30 séance

  Permet, quand les parents sont séparés, que la demande ou l'accord d'un seul suffise pour une aide à domicile, l'autre en étant informé.

  59 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 15 adoptés, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 29 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 96 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté La mise en œuvre des mesures de milieu ouvert aurait été confiée au seul service départemental de l’aide sociale à l’enfance, son autrice souhaitant permettre aux départements, qui les financent, d’en piloter l’attribution.
  • n° 775 Mme Cathala LFI-NFP adopté La référence à la « rééducation » disparaît de la dénomination des services intervenant en milieu ouvert, cette notion jugée datée par son autrice cédant la place à la seule « éducation ».
  • n° 95 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté L’effet immédiat de la mesure d’accompagnement renforcée aurait été écarté, son autrice estimant qu’un tel délai est irréaliste faute de moyens humains disponibles pour attribuer aussitôt le suivi à un travailleur social.
  • n° 704 M. Raux ECOLO rejeté La date d’effet des mesures d’accompagnement aurait été fixée à la notification de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, cet amendement fusionnant deux rédactions adoptées en commission, selon son auteur.
  • n° 980 Mme Hamelet RN rejeté Un mécanisme d’alerte aurait informé le juge des enfants lorsqu’une mesure de milieu ouvert reste inexécutée trois mois après sa notification, entraînant une convocation d’office des parties sous quinze jours, selon son autrice.
  • n° 696 M. Monnet GDR-NUPES adopté La possibilité pour un service de mettre en œuvre un hébergement exceptionnel en cas d’urgence est supprimée, afin que le juge des enfants demeure seul décisionnaire de l’intensification des mesures d’accompagnement.
  • n° 14 Mme Blanc RN rejeté Face au refus persistant de parents de coopérer, cet amendement rejeté proposait d’obliger le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant et à envisager la saisine du juge.
  • n° 145 Mme Blin LR rejeté Un « accompagnement intensif au domicile de l’enfant », troisième voie entre le milieu ouvert et le placement, aurait été inscrit dans le code civil, selon son autrice, pour sécuriser les placements à domicile fragilisés par la jurisprudence.
  • n° 29 Mme Bonnivard LR adopté Le juge des enfants peut désormais proposer aux parents une consultation familiale, distincte de la médiation, afin de faciliter leur adhésion à une mesure d’assistance éducative ordonnée dans un conflit familial.
  • n° 879 M. David Magnier RN rejeté La conférence familiale aurait été privilégiée avant toute saisine du juge aux fins de placement, son auteur souhaitant mobiliser les solidarités familiales le plus en amont possible pour éviter des placements institutionnels évitables.
  • n° 679 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Les proches jouant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant auraient été associés à l’instance élargie de protection, selon son auteur, pour tenir compte notamment des réalités ultramarines et coutumières.
  • n° 169 Mme Bonnivard LR adopté La participation de l’enfant à sa conférence familiale est désormais définie selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, plutôt que conditionnée par ceux-ci, afin qu’aucun mineur n’en soit exclu.
• › Article 8 bis Aart. adopté Permet au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale pour faciliter leur adhésion à la mesure. 12amendements

  Permet au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale pour faciliter leur adhésion à la mesure.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 29 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 96 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté La mise en œuvre des mesures de milieu ouvert aurait été confiée au seul service départemental de l’aide sociale à l’enfance, son autrice souhaitant permettre aux départements, qui les financent, d’en piloter l’attribution.
  • n° 775 Mme Cathala LFI-NFP adopté La référence à la « rééducation » disparaît de la dénomination des services intervenant en milieu ouvert, cette notion jugée datée par son autrice cédant la place à la seule « éducation ».
  • n° 95 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté L’effet immédiat de la mesure d’accompagnement renforcée aurait été écarté, son autrice estimant qu’un tel délai est irréaliste faute de moyens humains disponibles pour attribuer aussitôt le suivi à un travailleur social.
  • n° 704 M. Raux ECOLO rejeté La date d’effet des mesures d’accompagnement aurait été fixée à la notification de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, cet amendement fusionnant deux rédactions adoptées en commission, selon son auteur.
  • n° 980 Mme Hamelet RN rejeté Un mécanisme d’alerte aurait informé le juge des enfants lorsqu’une mesure de milieu ouvert reste inexécutée trois mois après sa notification, entraînant une convocation d’office des parties sous quinze jours, selon son autrice.
  • n° 696 M. Monnet GDR-NUPES adopté La possibilité pour un service de mettre en œuvre un hébergement exceptionnel en cas d’urgence est supprimée, afin que le juge des enfants demeure seul décisionnaire de l’intensification des mesures d’accompagnement.
  • n° 14 Mme Blanc RN rejeté Face au refus persistant de parents de coopérer, cet amendement rejeté proposait d’obliger le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant et à envisager la saisine du juge.
  • n° 145 Mme Blin LR rejeté Un « accompagnement intensif au domicile de l’enfant », troisième voie entre le milieu ouvert et le placement, aurait été inscrit dans le code civil, selon son autrice, pour sécuriser les placements à domicile fragilisés par la jurisprudence.
  • n° 29 Mme Bonnivard LR adopté Le juge des enfants peut désormais proposer aux parents une consultation familiale, distincte de la médiation, afin de faciliter leur adhésion à une mesure d’assistance éducative ordonnée dans un conflit familial.
  • n° 879 M. David Magnier RN rejeté La conférence familiale aurait été privilégiée avant toute saisine du juge aux fins de placement, son auteur souhaitant mobiliser les solidarités familiales le plus en amont possible pour éviter des placements institutionnels évitables.
  • n° 679 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Les proches jouant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant auraient été associés à l’instance élargie de protection, selon son auteur, pour tenir compte notamment des réalités ultramarines et coutumières.
  • n° 169 Mme Bonnivard LR adopté La participation de l’enfant à sa conférence familiale est désormais définie selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, plutôt que conditionnée par ceux-ci, afin qu’aucun mineur n’en soit exclu.
• › Article 8 bisart. adopté Permet de proposer à la famille une conférence familiale, animée par un coordinateur indépendant et réunissant les proches de l'enfant. 60 com. / 6 séance

  Permet de proposer à la famille une conférence familiale, animée par un coordinateur indépendant et réunissant les proches de l'enfant.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(57 pour, 29 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 96 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté La mise en œuvre des mesures de milieu ouvert aurait été confiée au seul service départemental de l’aide sociale à l’enfance, son autrice souhaitant permettre aux départements, qui les financent, d’en piloter l’attribution.
  • n° 775 Mme Cathala LFI-NFP adopté La référence à la « rééducation » disparaît de la dénomination des services intervenant en milieu ouvert, cette notion jugée datée par son autrice cédant la place à la seule « éducation ».
  • n° 95 Mme Sylvie Bonnet LR rejeté L’effet immédiat de la mesure d’accompagnement renforcée aurait été écarté, son autrice estimant qu’un tel délai est irréaliste faute de moyens humains disponibles pour attribuer aussitôt le suivi à un travailleur social.
  • n° 704 M. Raux ECOLO rejeté La date d’effet des mesures d’accompagnement aurait été fixée à la notification de la décision du juge aux représentants légaux du mineur, cet amendement fusionnant deux rédactions adoptées en commission, selon son auteur.
  • n° 980 Mme Hamelet RN rejeté Un mécanisme d’alerte aurait informé le juge des enfants lorsqu’une mesure de milieu ouvert reste inexécutée trois mois après sa notification, entraînant une convocation d’office des parties sous quinze jours, selon son autrice.
  • n° 696 M. Monnet GDR-NUPES adopté La possibilité pour un service de mettre en œuvre un hébergement exceptionnel en cas d’urgence est supprimée, afin que le juge des enfants demeure seul décisionnaire de l’intensification des mesures d’accompagnement.
  • n° 14 Mme Blanc RN rejeté Face au refus persistant de parents de coopérer, cet amendement rejeté proposait d’obliger le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant et à envisager la saisine du juge.
  • n° 145 Mme Blin LR rejeté Un « accompagnement intensif au domicile de l’enfant », troisième voie entre le milieu ouvert et le placement, aurait été inscrit dans le code civil, selon son autrice, pour sécuriser les placements à domicile fragilisés par la jurisprudence.
  • n° 29 Mme Bonnivard LR adopté Le juge des enfants peut désormais proposer aux parents une consultation familiale, distincte de la médiation, afin de faciliter leur adhésion à une mesure d’assistance éducative ordonnée dans un conflit familial.
  • n° 879 M. David Magnier RN rejeté La conférence familiale aurait été privilégiée avant toute saisine du juge aux fins de placement, son auteur souhaitant mobiliser les solidarités familiales le plus en amont possible pour éviter des placements institutionnels évitables.
  • n° 679 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Les proches jouant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant auraient été associés à l’instance élargie de protection, selon son auteur, pour tenir compte notamment des réalités ultramarines et coutumières.
  • n° 169 Mme Bonnivard LR adopté La participation de l’enfant à sa conférence familiale est désormais définie selon des modalités adaptées à son âge et à sa maturité, plutôt que conditionnée par ceux-ci, afin qu’aucun mineur n’en soit exclu.
• › Article 9non mis aux voix Permet de soigner sans accord parental préalable un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf opposition parentale, ou, pour un médecin, en cas de risque sanitaire grave. 4027 com. / 13 séance

  Permet de soigner sans accord parental préalable un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf opposition parentale, ou, pour un médecin, en cas de risque sanitaire grave.

  40 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 252 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Le dispositif prévu à l’article 9 aurait explicitement couvert l’accompagnement psychologique ou psychiatrique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, son autrice soulignant les délais d’accès aux soins et leurs besoins spécifiques.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Nomme explicitement les professionnels des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires parmi ceux qui partagent les informations sur un enfant en danger. 1amendement

  Nomme explicitement les professionnels des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires parmi ceux qui partagent les informations sur un enfant en danger.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 252 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Le dispositif prévu à l’article 9 aurait explicitement couvert l’accompagnement psychologique ou psychiatrique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, son autrice soulignant les délais d’accès aux soins et leurs besoins spécifiques.
• › Article 9 tersupprimé 50 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) (Supprimé) TITRE V RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 252 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Le dispositif prévu à l’article 9 aurait explicitement couvert l’accompagnement psychologique ou psychiatrique des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, son autrice soulignant les délais d’accès aux soins et leurs besoins spécifiques.
• › Article 10art. adopté Description : Impose, pour certaines infractions sur mineurs, des actes d'enquête essentiels avant classement, l'audition du suspect sous 3 mois sauf prorogation et l'information du plaignant, délais sans nullité. 12057 com. / 63 séance

  Description : Impose, pour certaines infractions sur mineurs, des actes d'enquête essentiels avant classement, l'audition du suspect sous 3 mois sauf prorogation et l'information du plaignant, délais sans nullité.

  120 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 14 adoptés, puis 63 en séance, dont 18 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(154 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (17)

  • n° 876 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les procédures relatives aux violences sur mineurs doivent comprendre « les actes d’investigation essentiels à l’enquête » réalisés dans les meilleurs délais, cette précision de Mme Maximi affirmant une exigence particulière.
  • n° 592 M. Dragon RN rejeté Lorsque l’audition immédiate de l’enfant victime est impossible en raison de son âge ou de son état, cette impossibilité aurait été constatée par procès-verbal et l’audition réalisée dès sa cessation, proposait M. Dragon.
  • n° 594 M. Dragon RN rejeté L’information de la victime mineure aurait mentionné explicitement les dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme et le droit d’être aidée par une association agréée d’aide aux victimes, proposait M. Dragon.
  • n° 44 Mme Capdevielle SOC rejeté L’audition sans délai de la personne soupçonnée aurait figuré parmi les actes d’enquête essentiels, sauf impossibilité ou nécessités de l’enquête, proposaient les députés Socialistes par la voix de Mme Capdevielle.
  • n° 505 Mme Blin LR adopté L’enquête systématique sur la personnalité et l’environnement social et familial des personnes mises en cause pour infractions sexuelles est supprimée, son autrice craignant qu’elle fournisse des « excuses » atténuant la responsabilité pénale.
  • n° 206 Mme Mercier SOC rejeté Une évaluation des conséquences psychotraumatiques des faits, repérant les symptômes de stress post-traumatique de la victime mineure, aurait figuré parmi les actes d’investigation obligatoires versés à la procédure, selon son autrice.
  • n° 689 Mme Maximi LFI-NUPES adopté La précaution évitant les auditions inutiles s’applique désormais à toutes les victimes et non aux seules victimes mineures, cet amendement de Mme Maximi tenant compte des victimes devenues majeures au dépôt de plainte.
  • n° 366 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté L’information sur l’avancement de l’enquête aurait été renouvelée tous les trois mois et élargie à la victime, ses représentants légaux, son avocat ou l’administrateur ad hoc, voulait M. Arnaud Bonnet.
  • n° 700 M. Raux ECOLO adopté L’avocat du plaignant sera, comme le plaignant lui-même, informé par le procureur des avancées de l’enquête, cette précision visant à garantir un meilleur accompagnement dans le parcours judiciaire.
  • n° 718 Mme Firmin Le Bodo rejeté Quand la victime est mineure, l’information périodique sur l’enquête aurait aussi bénéficié à ses représentants légaux ou à l’administrateur ad hoc désigné, voulait Mme Firmin Le Bodo, et non au seul plaignant.
  • n° 593 M. Dragon RN rejeté Quand la procédure naît d’un signalement ou d’une dénonciation, l’information aurait pu être délivrée au mineur victime, à ses représentants légaux non mis en cause ou à l’administrateur ad hoc, proposait M. Dragon.
  • n° 894 Mme Gervais DEM adopté L’information régulière de la victime peut désormais être différée par le procureur lorsque les nécessités de l’enquête s’y opposent, jusqu’à ce qu’elles cessent, cet amendement de Mme Gervais cherchant à préserver le secret des investigations.
  • n° 717 Mme Parmentier-Lecocq LAREM rejeté L’audition du suspect aurait dû intervenir « dans les meilleurs délais », le délai de trois mois ne subsistant que comme butoir, proposait Mme Parmentier-Lecocq pour éviter qu’il devienne la norme.
  • n° 15 Mme Blanc RN rejeté Les deux exceptions au délai de trois mois auraient été encadrées dans le temps, le point de départ étant reporté ou le délai prorogé par périodes de trois mois, voulait Mme Blanc.
  • n° 406 Mme Capdevielle SOC adopté Le report de l’audition d’une personne soupçonnée de crime sur mineur devra désormais être justifié par une décision motivée du procureur ou du juge d’instruction, afin de mieux protéger la victime, selon son autrice.
  • n° 1172 Mme Hamelet RN rejeté Selon son auteure, tout dépassement du délai de trois mois pour entendre la personne soupçonnée aurait dû être justifié par une décision motivée versée au dossier de la procédure.
  • n° 701 M. Raux ECOLO adopté L’avis de classement sans suite doit désormais être rédigé en termes accessibles, adressé aussi à l’avocat, exposer les motifs de fait et de droit et rappeler les voies de recours, selon cet amendement de M. Raux.
• › Article 11art. rejeté Punit de perpétuité le viol d'un mineur de 15 ans qui entraîne sa mort ou s'accompagne de viols sur d'autres victimes, et fait informer les victimes des aides. 299 com. / 20 séance

  Punit de perpétuité le viol d'un mineur de 15 ans qui entraîne sa mort ou s'accompagne de viols sur d'autres victimes, et fait informer les victimes des aides.

  29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(37 pour, 41 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 362 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont les viols, les violences mortelles, les tortures et la traite, deviennent imprescriptibles, tout comme l’action civile en réparation du dommage qu’ils ont causé.
  • n° 660 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Des peines planchers auraient été instaurées pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs, selon cet amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes), qui réservait au juge une dérogation spécialement motivée.
  • n° 914 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article étendant la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs insoumis dénonçant un « populisme pénal » face à l’impunité réelle.
  • n° 936 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La peine encourue pour les faits visés à l’article 222-25 du code pénal commis sur un mineur de quinze ans est ramenée de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle.
  • n° 738 Mme Cestrières EPR adopté La disposition portant la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort est supprimée, au profit du dispositif plus large de l’article 11 ter, son autrice invoquant un risque d’inconstitutionnalité.
  • n° 56 Mme Capdevielle SOC rejeté Le viol commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec d’autres viols aurait été puni de trente ans de réclusion criminelle, et non de la perpétuité, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 227 M. Le Fur DR rejeté La réclusion criminelle à perpétuité aurait été encourue dès le premier viol commis sur un mineur de quinze ans, sans exiger un concours avec d’autres viols, selon son auteur au nom de la « tolérance zéro ».
  • n° 255 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Les viols incestueux, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou une personne ayant autorité sur un mineur, auraient figuré parmi les cas susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité, selon son autrice.
  • n° 2 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
  • n° 1 adopté Le viol ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans est désormais puni de la réclusion à perpétuité, comme le viol accompagné de tortures ; les victimes sont informées des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
  • n° 937 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article instaurant le cumul sans limitation des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans aurait été supprimé, son autrice y voyant un régime d’exception à l’échelle des peines.
  • n° 92 Mme Capdevielle SOC rejeté L’article réintroduisant des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs socialistes invoquant un risque constitutionnel et l’inefficacité de la surenchère pénale.
  • n° 1251 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Identique à un autre sous-amendement, ce sous-amendement de Mme Goulet a supprimé les deux premiers alinéas de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.
• › Article 11 bis Aart. rejeté Rend imprescriptible l'action civile en réparation quand l'action publique l'est, et l'éteint au décès de la personne responsable. 13amendements

  Rend imprescriptible l'action civile en réparation quand l'action publique l'est, et l'éteint au décès de la personne responsable.

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  Vote sur l'article : rejeté(37 pour, 41 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 362 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont les viols, les violences mortelles, les tortures et la traite, deviennent imprescriptibles, tout comme l’action civile en réparation du dommage qu’ils ont causé.
  • n° 660 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Des peines planchers auraient été instaurées pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs, selon cet amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes), qui réservait au juge une dérogation spécialement motivée.
  • n° 914 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article étendant la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs insoumis dénonçant un « populisme pénal » face à l’impunité réelle.
  • n° 936 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La peine encourue pour les faits visés à l’article 222-25 du code pénal commis sur un mineur de quinze ans est ramenée de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle.
  • n° 738 Mme Cestrières EPR adopté La disposition portant la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort est supprimée, au profit du dispositif plus large de l’article 11 ter, son autrice invoquant un risque d’inconstitutionnalité.
  • n° 56 Mme Capdevielle SOC rejeté Le viol commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec d’autres viols aurait été puni de trente ans de réclusion criminelle, et non de la perpétuité, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 227 M. Le Fur DR rejeté La réclusion criminelle à perpétuité aurait été encourue dès le premier viol commis sur un mineur de quinze ans, sans exiger un concours avec d’autres viols, selon son auteur au nom de la « tolérance zéro ».
  • n° 255 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Les viols incestueux, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou une personne ayant autorité sur un mineur, auraient figuré parmi les cas susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité, selon son autrice.
  • n° 2 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
  • n° 1 adopté Le viol ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans est désormais puni de la réclusion à perpétuité, comme le viol accompagné de tortures ; les victimes sont informées des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
  • n° 937 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article instaurant le cumul sans limitation des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans aurait été supprimé, son autrice y voyant un régime d’exception à l’échelle des peines.
  • n° 92 Mme Capdevielle SOC rejeté L’article réintroduisant des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs socialistes invoquant un risque constitutionnel et l’inefficacité de la surenchère pénale.
  • n° 1251 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Identique à un autre sous-amendement, ce sous-amendement de Mme Goulet a supprimé les deux premiers alinéas de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.
• › Article 11 bis Bart. rejeté Punit de 30 ans de réclusion le viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes. 13amendements

  Punit de 30 ans de réclusion le viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes.

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  Vote sur l'article : rejeté(37 pour, 41 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 362 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont les viols, les violences mortelles, les tortures et la traite, deviennent imprescriptibles, tout comme l’action civile en réparation du dommage qu’ils ont causé.
  • n° 660 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Des peines planchers auraient été instaurées pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs, selon cet amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes), qui réservait au juge une dérogation spécialement motivée.
  • n° 914 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article étendant la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs insoumis dénonçant un « populisme pénal » face à l’impunité réelle.
  • n° 936 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La peine encourue pour les faits visés à l’article 222-25 du code pénal commis sur un mineur de quinze ans est ramenée de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle.
  • n° 738 Mme Cestrières EPR adopté La disposition portant la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort est supprimée, au profit du dispositif plus large de l’article 11 ter, son autrice invoquant un risque d’inconstitutionnalité.
  • n° 56 Mme Capdevielle SOC rejeté Le viol commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec d’autres viols aurait été puni de trente ans de réclusion criminelle, et non de la perpétuité, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 227 M. Le Fur DR rejeté La réclusion criminelle à perpétuité aurait été encourue dès le premier viol commis sur un mineur de quinze ans, sans exiger un concours avec d’autres viols, selon son auteur au nom de la « tolérance zéro ».
  • n° 255 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Les viols incestueux, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou une personne ayant autorité sur un mineur, auraient figuré parmi les cas susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité, selon son autrice.
  • n° 2 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
  • n° 1 adopté Le viol ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans est désormais puni de la réclusion à perpétuité, comme le viol accompagné de tortures ; les victimes sont informées des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
  • n° 937 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article instaurant le cumul sans limitation des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans aurait été supprimé, son autrice y voyant un régime d’exception à l’échelle des peines.
  • n° 92 Mme Capdevielle SOC rejeté L’article réintroduisant des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs socialistes invoquant un risque constitutionnel et l’inefficacité de la surenchère pénale.
  • n° 1251 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Identique à un autre sous-amendement, ce sous-amendement de Mme Goulet a supprimé les deux premiers alinéas de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.
• › Article 11 bisart. rejeté Fait cumuler sans limite et sans confusion possible les peines prononcées pour des crimes commis en concours sur des mineurs de 15 ans. 70 com. / 7 séance

  Fait cumuler sans limite et sans confusion possible les peines prononcées pour des crimes commis en concours sur des mineurs de 15 ans.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : rejeté(37 pour, 41 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 362 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont les viols, les violences mortelles, les tortures et la traite, deviennent imprescriptibles, tout comme l’action civile en réparation du dommage qu’ils ont causé.
  • n° 660 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Des peines planchers auraient été instaurées pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs, selon cet amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes), qui réservait au juge une dérogation spécialement motivée.
  • n° 914 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article étendant la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs insoumis dénonçant un « populisme pénal » face à l’impunité réelle.
  • n° 936 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La peine encourue pour les faits visés à l’article 222-25 du code pénal commis sur un mineur de quinze ans est ramenée de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle.
  • n° 738 Mme Cestrières EPR adopté La disposition portant la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort est supprimée, au profit du dispositif plus large de l’article 11 ter, son autrice invoquant un risque d’inconstitutionnalité.
  • n° 56 Mme Capdevielle SOC rejeté Le viol commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec d’autres viols aurait été puni de trente ans de réclusion criminelle, et non de la perpétuité, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 227 M. Le Fur DR rejeté La réclusion criminelle à perpétuité aurait été encourue dès le premier viol commis sur un mineur de quinze ans, sans exiger un concours avec d’autres viols, selon son auteur au nom de la « tolérance zéro ».
  • n° 255 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Les viols incestueux, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou une personne ayant autorité sur un mineur, auraient figuré parmi les cas susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité, selon son autrice.
  • n° 2 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
  • n° 1 adopté Le viol ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans est désormais puni de la réclusion à perpétuité, comme le viol accompagné de tortures ; les victimes sont informées des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
  • n° 937 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article instaurant le cumul sans limitation des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans aurait été supprimé, son autrice y voyant un régime d’exception à l’échelle des peines.
  • n° 92 Mme Capdevielle SOC rejeté L’article réintroduisant des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs socialistes invoquant un risque constitutionnel et l’inefficacité de la surenchère pénale.
  • n° 1251 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Identique à un autre sous-amendement, ce sous-amendement de Mme Goulet a supprimé les deux premiers alinéas de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.
• › Article 11 terart. rejeté Permet de porter à 30 ans la période de sûreté en cas de perpétuité pour viol sur un mineur de 15 ans. 80 com. / 8 séance

  Permet de porter à 30 ans la période de sûreté en cas de perpétuité pour viol sur un mineur de 15 ans.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : rejeté(37 pour, 41 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (13)

  • n° 362 M. Arnaud Bonnet ECOS adopté Les crimes les plus graves commis sur des mineurs, dont les viols, les violences mortelles, les tortures et la traite, deviennent imprescriptibles, tout comme l’action civile en réparation du dommage qu’ils ont causé.
  • n° 660 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Des peines planchers auraient été instaurées pour les viols et agressions sexuelles commis sur des mineurs, selon cet amendement de Mme Martin (Alpes-Maritimes), qui réservait au juge une dérogation spécialement motivée.
  • n° 914 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article étendant la réclusion criminelle à perpétuité aux auteurs de viols commis sur un mineur de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs insoumis dénonçant un « populisme pénal » face à l’impunité réelle.
  • n° 936 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La peine encourue pour les faits visés à l’article 222-25 du code pénal commis sur un mineur de quinze ans est ramenée de la réclusion criminelle à perpétuité à trente ans de réclusion criminelle.
  • n° 738 Mme Cestrières EPR adopté La disposition portant la période de sûreté jusqu’à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort est supprimée, au profit du dispositif plus large de l’article 11 ter, son autrice invoquant un risque d’inconstitutionnalité.
  • n° 56 Mme Capdevielle SOC rejeté Le viol commis sur un mineur de quinze ans et en concours avec d’autres viols aurait été puni de trente ans de réclusion criminelle, et non de la perpétuité, selon ses auteurs socialistes.
  • n° 227 M. Le Fur DR rejeté La réclusion criminelle à perpétuité aurait été encourue dès le premier viol commis sur un mineur de quinze ans, sans exiger un concours avec d’autres viols, selon son auteur au nom de la « tolérance zéro ».
  • n° 255 Mme Martin (Alpes-Maritimes) LR rejeté Les viols incestueux, commis par un ascendant, un frère, une sœur ou une personne ayant autorité sur un mineur, auraient figuré parmi les cas susceptibles d’entraîner la réclusion criminelle à perpétuité, selon son autrice.
  • n° 2 Mme Perrine Goulet LAREM adopté La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
  • n° 1 adopté Le viol ayant entraîné la mort d’un mineur de quinze ans est désormais puni de la réclusion à perpétuité, comme le viol accompagné de tortures ; les victimes sont informées des dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme.
  • n° 937 Mme Cathala LFI-NFP rejeté L’article instaurant le cumul sans limitation des peines pour les crimes et délits sexuels commis sur des mineurs de quinze ans aurait été supprimé, son autrice y voyant un régime d’exception à l’échelle des peines.
  • n° 92 Mme Capdevielle SOC rejeté L’article réintroduisant des peines plancher à perpétuité pour les crimes sexuels sur mineurs de quinze ans aurait été supprimé, ses auteurs socialistes invoquant un risque constitutionnel et l’inefficacité de la surenchère pénale.
  • n° 1251 Mme Perrine Goulet LAREM adopté Identique à un autre sous-amendement, ce sous-amendement de Mme Goulet a supprimé les deux premiers alinéas de l’article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants.
• › Article 12art. adopté Ajoute les agressions sexuelles aux infractions qui font obstacle à la libération sous contrainte. 85 com. / 3 séance

  Ajoute les agressions sexuelles aux infractions qui font obstacle à la libération sous contrainte.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 31 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1103 M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif ECOS rejeté L’article 12, qui restreint les aménagements de peine pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, aurait été supprimé, le groupe Écologiste et Social contestant l’efficacité dissuasive de cette surenchère pénale.
  • n° 365 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté À défaut de suppression de l’article, la libération sous contrainte des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs aurait été assortie d’office d’une injonction de soins et d’interdictions protégeant la victime, sauf décision contraire du juge, selon son auteur.
  • n° 1004 M. Monnet GDR-NUPES adopté Le rapport remis au Parlement porte désormais sur l’application de la loi du 17 juin 1998 réprimant les infractions sexuelles et protégeant les mineurs, plutôt que sur le seul accompagnement des personnes condamnées pour de tels faits.
  • n° 959 Mme Capdevielle SOC adopté Le rapport prévu par l’article inclut désormais l’évaluation des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, ainsi que l’accès aux soins pour les proches et la famille de l’auteur.
• › Article 12 bisart. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(37 pour, 31 contre, 9 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1103 M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif ECOS rejeté L’article 12, qui restreint les aménagements de peine pour les auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs, aurait été supprimé, le groupe Écologiste et Social contestant l’efficacité dissuasive de cette surenchère pénale.
  • n° 365 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté À défaut de suppression de l’article, la libération sous contrainte des auteurs d’infractions sexuelles sur mineurs aurait été assortie d’office d’une injonction de soins et d’interdictions protégeant la victime, sauf décision contraire du juge, selon son auteur.
  • n° 1004 M. Monnet GDR-NUPES adopté Le rapport remis au Parlement porte désormais sur l’application de la loi du 17 juin 1998 réprimant les infractions sexuelles et protégeant les mineurs, plutôt que sur le seul accompagnement des personnes condamnées pour de tels faits.
  • n° 959 Mme Capdevielle SOC adopté Le rapport prévu par l’article inclut désormais l’évaluation des cercles de soutien et de responsabilité en matière d’infractions sexuelles sur mineurs, ainsi que l’accès aux soins pour les proches et la famille de l’auteur.
• › Article 13art. adopté Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental. 8855 com. / 33 séance

  Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental.

  88 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 27 adoptés, puis 33 en séance, dont 13 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(40 pour, 1 contre, 22 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 844 adopté L’obligation systématique de déclaration de tout accueil de mineurs est supprimée, le Gouvernement la jugeant disproportionnée, les services de l’État pouvant désormais effectuer des contrôles sur place sans cette formalité généralisée.
  • n° 613 Mme Ozenne ECOS adopté Lors des contrôles administratifs des structures accueillant des mineurs, les données personnelles recueillies sont limitées à celles strictement nécessaires et ne peuvent être conservées ou utilisées à d’autres fins.
  • n° 743 Mme Spillebout RE adopté Les entretiens menés avec les mineurs lors du contrôle des accueils collectifs portent désormais sur des enfants volontaires ou librement choisis, afin que la structure contrôlée ne puisse pas désigner elle-même les enfants interrogés.
  • n° 745 Mme Spillebout RE adopté Les entretiens avec les mineurs lors du contrôle des accueils collectifs peuvent désormais se tenir hors la présence du personnel de la structure, afin de garantir la liberté de parole des enfants.
  • n° 746 Mme Spillebout RE adopté La date du dernier contrôle administratif d’une structure d’accueil collectif de mineurs sera rendue publique, selon des modalités fixées par décret, afin de renforcer la transparence et l’information des familles.
  • n° 890 M. David Magnier RN rejeté La durée maximale de la suspension d’urgence prononcée par le préfet à l’égard d’encadrants d’accueils de mineurs aurait été portée de six mois à un an, son auteur invoquant la longueur des enquêtes pénales.
• › Article 14non mis aux voix Définit dans la loi le temps périscolaire, qui recouvre les accueils hors temps scolaire ayant lieu à l'école ou prolongeant le service public de l'éducation. 2717 com. / 10 séance

  Définit dans la loi le temps périscolaire, qui recouvre les accueils hors temps scolaire ayant lieu à l'école ou prolongeant le service public de l'éducation.

  27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 846 adopté Les parents seront informés de l’identité des personnes intervenant durant le temps périscolaire, dont l’article rétabli donne par ailleurs une définition unifiée, afin de renforcer le lien de confiance entre les familles et l’école.
• › Article 14 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le repérage, dès le recrutement, des personnes mises en cause pour des faits sur mineurs sans condamnation. 20 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le repérage, dès le recrutement, des personnes mises en cause pour des faits sur mineurs sans condamnation.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 846 adopté Les parents seront informés de l’identité des personnes intervenant durant le temps périscolaire, dont l’article rétabli donne par ailleurs une définition unifiée, afin de renforcer le lien de confiance entre les familles et l’école.
• › Article 15non mis aux voix Étend l'application de la loi à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. 148 com. / 6 séance

  Étend l'application de la loi à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

  14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 993 Mme Maximi LFI-NUPES adopté Les dispositions de l’article 5, relatives notamment au contrôle d’honorabilité, s’appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis-et-Futuna, par coordination avec la réécriture de cet article.
• › Article 16non mis aux voix Demande dans l'année un plan de développement de la formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française.

  Demande dans l'année un plan de développement de la formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française.

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• › Article 17non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les moyens consacrés aux obligations d'enquête créées pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les moyens consacrés aux obligations d'enquête créées pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.

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• › Article 18non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la généralisation d'ici 2030 de l'accueil familial des moins de 3 ans de l'aide sociale à l'enfance.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la généralisation d'ici 2030 de l'accueil familial des moins de 3 ans de l'aide sociale à l'enfance.

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• › Article 19non mis aux voix Demande dans les 6 mois une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à l'application de la loi, élaborée par l'État et les départements.

  Demande dans les 6 mois une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à l'application de la loi, élaborée par l'État et les départements.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.