Projet de loi relatif à la protection des enfants

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 378 pour, 7 contre, 173 abstention(s).

Ce que le texte change

Projet de loi porté par la ministre Aurore Bergé, adopté en première lecture par l'Assemblée le 21 juillet 2026. Le texte poursuit sa navette : ce vote ne le rend pas définitif.

Ce que le texte change. Il combine trois volets. D'abord la protection de l'enfance elle-même, avec la création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant. Ensuite un contrôle d'intégrité des personnes travaillant auprès d'enfants, en particulier dans les établissements scolaires. Enfin un renforcement de la répression des crimes sexuels sur mineurs : imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, et extension de la réclusion à perpétuité aux auteurs de crimes sexuels graves et sériels commis sur des mineurs de moins de 15 ans.

Le point qui décide de la portée est l'équilibre entre ces volets. Le texte a été recentré, au fil de son examen, sur la pédocriminalité et la réponse pénale, alors que les difficultés du secteur de la protection de l'enfance, moyens et prise en charge, restent au second plan. C'est précisément ce déplacement que conteste la gauche, sans aller pour autant jusqu'à voter contre.

Adopté par 378 voix contre 7, avec 173 abstentions. Un groupe n’a pas dégagé de position majoritaire nette, moins de 60 % de ses voix exprimées allant dans le même sens : Gauche Démocrate et Républicaine.

Les arguments en présence

• Pour : Aurore Bergé, ministre (Ensemble pour la République) : Porte le texte, qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant, instaure un contrôle d'intégrité des personnes travaillant auprès d'enfants et rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs.