Amendement de Mme Pantel (SOC) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 1031 de Mme Pantel à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 48 pour, 53 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1031, déposé par Mme Pantel : Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)12201Contre
Ensemble pour la République (EPR)51101Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)23000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)1500Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0700Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total485302