Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 51 articles.
Ce que fait chaque article
Article 1er · Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de trois ans et à deux ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée.
Article 1er ter · Fait associer les professionnels du médico-social au rapport sur la situation de l'enfant lorsque celui-ci est en situation de handicap.
Article 3 · Impose, quand un enfant a été confié en urgence à un tiers, une évaluation transmise au juge dans les trois mois, portant sur l'accueil, les liens avec l'enfant et les antécédents judiciaires du foyer.
Article 3 bis · Donne aux personnes qui accueillent durablement et bénévolement un enfant les mêmes droits et le même accompagnement qu'aux tiers dignes de confiance.
Article 4 · Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis.
Article 4 bis A · Étend la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes, au psycho-traumatisme et aux mécanismes d'emprise.
Article 4 bis B · Permet au département d'organiser un accueil relais pour que les assistants familiaux prennent effectivement leur repos mensuel.
Article 4 bis · Fait distinguer, dans l'agrément des assistants familiaux, les conditions matérielles d'accueil des compétences et aptitudes du candidat.
Article 5 · Soumet à un contrôle d'honorabilité toute personne, professionnelle ou bénévole, qui encadre ou accompagne des mineurs ou des majeurs vulnérables.
Article 5 bis · Encadre l'exercice, par un agent public, de fonctions au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
Article 5 ter · Rend obligatoire et définitive l'interdiction d'exercer auprès de mineurs en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits.
Article 5 quater · Oblige le parquet à informer les ordres professionnels de santé des décisions prises contre une personne dont l'activité relève de leur contrôle.
Article 5 quinquies · Oblige les ordres de santé à signaler sans délai à l'agence régionale de santé toute procédure disciplinaire portant sur des faits de violences sexuelles.
Article 5 sexies · Confie à l'État la coordination nationale des contrôles d'honorabilité, applicable au plus tard le 31 décembre 2029.
Article 6 · Étend la mesure d'urgence au cas où l'enfant est mis en danger par l'établissement ou le service auquel il est confié, et non par ses seuls parents.
Article 6 bis · Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui.
Article 6 ter A · Fait recueillir et prendre en compte le refus d'un enfant de se rendre chez un parent quand il invoque des violences sexuelles ou intrafamiliales.
Article 6 ter B · Fait veiller le juge au maintien des liens avec le parent qui apparaît protecteur, quand l'enfant est confié à l'autre dans un contexte d'allégations de violences.
Article 6 ter · Confie au seul juge des enfants les modalités de l'autorité parentale et le droit de visite des parents d'un enfant sous assistance éducative, pendant toute la durée de la mesure.
Article 6 quater · Demande dans l'année un rapport sur la création d'une plateforme nationale recensant les lieux pouvant accueillir un mineur en urgence.
Article 7 · Oblige le département qui place un enfant hors de son territoire à en informer sans délai le département d'accueil.
Article 7 bis A · Crée un dossier numérique unique par enfant protégé, réunissant son projet, les décisions le concernant, sa santé, sa scolarité et ses lieux d'accueil successifs.
Article 7 bis B · Oblige les lieux de vie et d'accueil à transmettre au moins une fois par an leur registre aux autorités judiciaires et administratives.
Article 7 bis C · Fait inscrire dans la stratégie nationale un plan de formation aux métiers de la protection de l'enfance et une trajectoire de dix ans pour des taux d'encadrement adaptés.
Article 7 bis D · Institue un cadre national des contrôles des lieux de vie et d'accueil, portant sur la sécurité, les droits de l'enfant et la continuité de l'accompagnement.
Article 7 bis · Coordination : ajoute un renvoi au III dans l'article L. 313-23-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 ter · Réserve l'organisation des séjours de rupture à des structures autorisées, pour les jeunes de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
Article 8 · Permet, quand les parents sont séparés, que la demande ou l'accord d'un seul suffise pour une aide à domicile, l'autre en étant informé.
Article 8 bis A · Permet au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale pour faciliter leur adhésion à la mesure.
Article 8 bis · Permet de proposer à la famille une conférence familiale, animée par un coordinateur indépendant et réunissant les proches de l'enfant.
Article 9 · Permet à un professionnel de santé de réaliser les actes de prévention, de dépistage ou de soin qui répondent aux besoins d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance, par dérogation aux règles d'autorisation parentale.
Article 9 bis · Nomme explicitement les professionnels des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires parmi ceux qui partagent les informations sur un enfant en danger.
Article 10 · Impose, dès la plainte pour une infraction sexuelle ou des violences sur un mineur, des actes d'enquête sans délai : audition immédiate par des enquêteurs formés, si possible en unité d'accueil pédiatrique, et information de l'enfant sur ses droits.
Article 11 · Porte à la réclusion à perpétuité la peine encourue lorsque la victime du viol est un mineur de quinze ans, ainsi que celle du viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie.
Article 11 bis A · Rend imprescriptible l'action civile en réparation quand l'action publique l'est, et l'éteint au décès de la personne responsable.
Article 11 bis B · Punit de trente ans de réclusion le viol commis sur un mineur de plus de quinze ans, en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes.
Article 11 bis · Fait cumuler sans limite et sans confusion possible les peines prononcées pour des crimes commis en concours sur des mineurs de quinze ans.
Article 11 ter · Permet de porter à trente ans la période de sûreté en cas de perpétuité pour viol sur un mineur de quinze ans.
Article 12 · Ajoute les agressions sexuelles aux infractions qui font obstacle à la libération sous contrainte.
Article 12 bis · Demande dans l'année un rapport sur l'application de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs.
Article 13 · Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental.
Article 14 · Définit dans la loi le temps périscolaire, qui recouvre les accueils hors temps scolaire ayant lieu à l'école ou prolongeant le service public de l'éducation.
Article 14 bis · Demande dans les six mois un rapport sur les moyens de repérer, dès le recrutement, les personnes mises en cause pour des faits sur mineurs sans condamnation.
Article 15 · Étend l'application de la loi à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Article 16 · Demande dans l'année un plan de développement de la formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française.
Article 17 · Demande dans l'année un rapport sur les moyens consacrés aux enquêtes sur les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Article 18 · Demande dans dix-huit mois un rapport sur la généralisation, d'ici à 2030, de l'accueil familial pour les enfants de moins de trois ans.
Article 19 · Demande dans les six mois une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à l'application de la loi, élaborée par l'État et les départements.