Amendement de M. Dragon (RN) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 593 de M. Dragon à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 36 pour, 61 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 593, déposé par M. Dragon : I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « plaignant », insérer les mots : « ou, lorsque la procédure résulte d’un signalement ou d’une dénonciation, le mineur désigné comme victime, selon des modalités a…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)33001Pour
Ensemble pour la République (EPR)1389Abstention
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)01700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01200Contre
Droite Républicaine (DR)0700Contre
Écologiste et Social (EcoS)0700Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)2411Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0100Contre
Total36611012