Sous-amendement n° 1189 · ART. 6, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : L’ordonnance de protection mentionne désormais expressément la possibilité pour la victime de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée, ce sous-amendement de Mme Perrine Goulet cherchant à lutter contre le non-recours aux soins.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « L’ordonnance mentionnée au présent article fait expressément mention de la possibilité pour la victime ou, le cas échéant, pour son représentant légal de solliciter la reconnaissance d’une affection de longue durée en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent sous-amendement vise à améliorer l'information des victimes de violences sur leurs droits existants en matière de parcours de soins, afin de lutter contre le non-recours. L'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit des dispositifs de prise en charge spécifiques pour les soins consécutifs aux violences. Or, ce cadre protecteur reste largement méconnu des victimes au moment de leur mise en protection. Ce sous-amendement instaure donc l'obligation d'informer la victime de ces droits directement sur l'ordonnance de protection provisoire rendue par le juge, facilitant ainsi l'enclenchement rapide de son suivi psychologique et médical.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 10 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 30 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 8 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 2 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 18 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 1189 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1183 (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Cet amendement reprend les termes du projet de loi initial, qui prévoyait la saisine du juge des enfants, tout en étant enrichi par le travail avec Mme la présidente de la commission spéciale, notamment sur la double saisine, et par le travail de la commission, le tout au service des intérêts de l’enfant. L’amendement vise à réécrire le dispositif de l’ordonnance de sûreté prévu par l’article 6, afin de permettre au procureur de la République, qui intervient en urgence et qui décidera ce qu’il faut faire en première intention, de saisir, en fonction de la nature du litige, soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. »
« Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise. Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs m… »
« Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. »
« En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition. »
« La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. »
« Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. »
« Protéger les enfants est sans doute la première des missions de la République, car un État qui ne parvient plus à veiller sur les plus vulnérables manque à l’un de ses devoirs les plus fondamentaux. »
« Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. »
« « On est venu nous chercher à la sortie de l’école et on n’est plus jamais retournées chez nos parents. » Ces mots sont ceux de Maëlle et de Nadia, mais aussi ceux de dizaines de milliers d’enfants. »
« Voilà dix ans que les enfants, les familles et les professionnels de l’aide sociale à l’enfance attendent que l’on se préoccupe enfin de leur sort ; sept ans qu’ils attendent toujours les effets concrets du Pacte pour l’enfance de 2019 ; plus de quatre ans qu’ils attendent l’application de la loi du… »
« Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’a… »
« Notre société échoue trop souvent à protéger ses enfants ; l’échec est collectif et ancien. Chaque année, 400 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ; dans une classe de trente élèves, trois, en moyenne, ont été victimes de violences ou d’atteintes sexuelles ; le délai moyen… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.