Le parcours du texte
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Les moyens du texte, et leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 8 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 10 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 8 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai du mal à suivre l’évolution de notre travail : en commission, vous avez tous voté en faveur de l’article 11, et, par vos amendements, vous avez même aggravé ce qu’il prévoyait. Nous serons amenés à reparler de ces amendements puisque vous proposez désormais de revenir sur leurs dispositions ! »
« Une réécriture sera sans doute nécessaire au cours de la navette parlementaire pour distinguer les viols avec ou sans intention de donner la mort. »
« Depuis que nous débattons de l’aggravation des peines, nous avons entendu plusieurs fois l’argument selon lequel cette aggravation serait proposée par la loi intégrale. »
« J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. »
« L’amendement vise effectivement à revenir à la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par le code pénal, après que les dispositions prévoyant une réclusion criminelle à perpétuité ont été adoptées la semaine dernière en commission. »
« Ce débat est extrêmement grave. Il est aussi éclairant puisqu’il nous montre que les députés de La France insoumise ne veulent tout simplement pas protéger nos enfants. Ils parlent de populisme pénal… »
« Vous prétendez légiférer, mais pour légiférer, il faut un bon texte. Or le texte de votre projet de loi n’est pas bon, il est mal écrit. Il faut voir comment nous avons galéré en commission : il était même compliqué de l’amender ! »
« Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice ! »
« Nous voterons évidemment contre l’amendement de Mme Capdevielle. Pour rappeler ce dont nous parlons, je vais vous lire quelques éléments sur un de ces criminels. »
« Je suis très mal à l’aise dans ce débat. Si l’on déclare vouloir travailler sur la gradation des peines, on est accusé de nier l’enjeu systémique et d’être contre la prévention. »
« Cet article a été introduit en commission. Il s’inspirait de l’histoire de Karine Brunet-Jambu, même si de nombreuses affaires peuvent illustrer la question de la confusion des peines. »
« Il résout le problème de constitutionnalité tout en maintenant la dureté de la peine. Il inscrit en effet la perpétuité réelle pour les viols commis sur les mineurs de 15 ans dans le cadre éprouvé des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, qui prévoient des garanties telles qu’une décision spéciale… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
1238 amendements examinés en commission, dont 287 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Commission spéciale. 1 238 amendements y ont été déposés, dont 287 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 287 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 220 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 30 sur 118 25 %
- GDR 8 sur 54 15 %
- EcoS 28 sur 120 23 %
- SOC 37 sur 186 20 %
- LIOT 7 sur 40 18 %
- DEM 20 sur 69 29 %
- EPR 22 sur 135 16 %
- HOR 117 sur 153 76 %
- DR 17 sur 227 7 %
- RN 1 sur 136 1 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 24 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 5 Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes intervenant auprès de mineurs ou majeurs vulnérables et les professionnels de santé, et oblige l'employeur à écarter les personnes frappées d'incapacité. 87 adoptés sur 177
- Article 13 Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental. 27 adoptés sur 55
- Article 4 Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis. 25 adoptés sur 60
- Article 2 21 adoptés sur 75
- Article 1er Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de 3 ans et à 2 ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée. 20 adoptés sur 66
- Article 7 Soumet à autorisation départementale de 5 ans au plus, refusée au but lucratif, l'accueil de mineurs confiés, et fait informer le département d'accueil de leur placement. 17 adoptés sur 33
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
51 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé
Les 51 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 21 juillet 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de 3 ans et à 2 ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée. 12966 com. / 63 séance
Limite le placement d'un enfant à un an pour les moins de 3 ans et à 2 ans au-delà, renouvelable seulement par décision spécialement motivée.
129 amendements déposés sur cet article : 66 en commission, dont 20 adoptés, puis 63 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bissupprimé 320 com. / 32 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
32 amendements déposés sur cet article : 32 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er ter Fait associer les professionnels du médico-social au rapport sur la situation de l'enfant lorsque celui-ci est en situation de handicap. 10 com. / 1 séance
Fait associer les professionnels du médico-social au rapport sur la situation de l'enfant lorsque celui-ci est en situation de handicap.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2supprimé 13675 com. / 61 séance
Texte de l'article
(Supprimé) TITRE II FAVORISER ET SÉCURISER L’ACCUEIL À DIMENSION FAMILIALE CHAPITRE IER Favoriser le recours aux tiers dignes de confiance et à l’accueil durable et bénévole
136 amendements déposés sur cet article : 75 en commission, dont 21 adoptés, puis 61 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Description : Modifie l'accueil d'enfants confiés : évaluation et délais, recherche familiale, saisine du juge, audition de l'enfant, rapport, accompagnement et indemnité du tiers, fratrie, compensation des charges. 8733 com. / 54 séance
Description : Modifie l'accueil d'enfants confiés : évaluation et délais, recherche familiale, saisine du juge, audition de l'enfant, rapport, accompagnement et indemnité du tiers, fratrie, compensation des charges.
87 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 16 adoptés, puis 54 en séance, dont 8 adoptés.
Article 3 bis Donne aux personnes qui accueillent durablement et bénévolement un enfant les mêmes droits et le même accompagnement qu'aux tiers dignes de confiance. 40 com. / 4 séance
Donne aux personnes qui accueillent durablement et bénévolement un enfant les mêmes droits et le même accompagnement qu'aux tiers dignes de confiance.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis. 10860 com. / 48 séance
Permet au département de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile l'instruction des agréments d'assistant familial, après son avis.
108 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 25 adoptés, puis 48 en séance, dont 19 adoptés.
Article 4 bis A Étend la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes, au psycho-traumatisme et aux mécanismes d'emprise.
Étend la formation des assistants familiaux aux violences sexuelles et sexistes, au psycho-traumatisme et aux mécanismes d'emprise.
Article 4 bis B Permet au département d'organiser un accueil relais pour que les assistants familiaux prennent effectivement leur repos mensuel.
Permet au département d'organiser un accueil relais pour que les assistants familiaux prennent effectivement leur repos mensuel.
Article 4 bis Fait distinguer, dans l'agrément des assistants familiaux, les conditions matérielles d'accueil des compétences et aptitudes du candidat. 30 com. / 3 séance
Fait distinguer, dans l'agrément des assistants familiaux, les conditions matérielles d'accueil des compétences et aptitudes du candidat.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes intervenant auprès de mineurs ou majeurs vulnérables et les professionnels de santé, et oblige l'employeur à écarter les personnes frappées d'incapacité. 401177 com. / 224 séance
Soumet à un contrôle d'honorabilité les personnes intervenant auprès de mineurs ou majeurs vulnérables et les professionnels de santé, et oblige l'employeur à écarter les personnes frappées d'incapacité.
401 amendements déposés sur cet article : 177 en commission, dont 87 adoptés, puis 224 en séance, dont 19 adoptés.
Article 5 bis Encadre l'exercice, par un agent public, de fonctions au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
Encadre l'exercice, par un agent public, de fonctions au contact de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.
Article 5 ter Rend obligatoire et définitive l'interdiction d'exercer auprès de mineurs en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits.
Rend obligatoire et définitive l'interdiction d'exercer auprès de mineurs en cas de condamnation pour un crime ou pour certains délits.
Article 5 quater Oblige le parquet à informer les ordres professionnels de santé des décisions prises contre une personne dont l'activité relève de leur contrôle.
Oblige le parquet à informer les ordres professionnels de santé des décisions prises contre une personne dont l'activité relève de leur contrôle.
Article 5 quinquies Oblige les ordres de santé à signaler sans délai à l'agence régionale de santé toute procédure disciplinaire portant sur des faits de violences sexuelles.
Oblige les ordres de santé à signaler sans délai à l'agence régionale de santé toute procédure disciplinaire portant sur des faits de violences sexuelles.
Article 5 sexies Confie à l'État la coordination nationale des contrôles d'honorabilité, applicable au plus tard le 31 décembre 2029.
Confie à l'État la coordination nationale des contrôles d'honorabilité, applicable au plus tard le 31 décembre 2029.
Article 6 Étend la mesure d'urgence au cas où l'enfant est mis en danger par l'établissement ou le service auquel il est confié, et non par ses seuls parents. 16686 com. / 80 séance
Étend la mesure d'urgence au cas où l'enfant est mis en danger par l'établissement ou le service auquel il est confié, et non par ses seuls parents.
166 amendements déposés sur cet article : 86 en commission, dont 7 adoptés, puis 80 en séance, dont 8 adoptés.
Article 6 bis Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui. 20 com. / 2 séance
Interdit de fixer la résidence de l'enfant, même en alternance, chez un parent qui a commis des violences sur l'autre parent ou sur lui.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 6 ter A Fait recueillir et prendre en compte le refus d'un enfant de se rendre chez un parent quand il invoque des violences sexuelles ou intrafamiliales.
Fait recueillir et prendre en compte le refus d'un enfant de se rendre chez un parent quand il invoque des violences sexuelles ou intrafamiliales.
Article 6 ter B Fait veiller le juge au maintien des liens avec le parent qui apparaît protecteur, quand l'enfant est confié à l'autre dans un contexte d'allégations de violences.
Fait veiller le juge au maintien des liens avec le parent qui apparaît protecteur, quand l'enfant est confié à l'autre dans un contexte d'allégations de violences.
Article 6 ter Confie au seul juge des enfants les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite des parents d'un enfant sous assistance éducative, pendant toute la mesure. 20 com. / 2 séance
Confie au seul juge des enfants les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite des parents d'un enfant sous assistance éducative, pendant toute la mesure.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 6 quater Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la création d'une plateforme nationale recensant les lieux pouvant accueillir un mineur en urgence.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur la création d'une plateforme nationale recensant les lieux pouvant accueillir un mineur en urgence.
Article 7 Description : Soumet à autorisation départementale de 5 ans au plus, refusée au but lucratif, l'accueil de mineurs confiés, et fait informer le département d'accueil de leur placement. 8633 com. / 53 séance
Description : Soumet à autorisation départementale de 5 ans au plus, refusée au but lucratif, l'accueil de mineurs confiés, et fait informer le département d'accueil de leur placement.
86 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 17 adoptés, puis 53 en séance, dont 17 adoptés.
Article 7 bis A Crée un dossier numérique unique par enfant protégé, réunissant son projet, les décisions le concernant, sa santé, sa scolarité et ses lieux d'accueil successifs.
Crée un dossier numérique unique par enfant protégé, réunissant son projet, les décisions le concernant, sa santé, sa scolarité et ses lieux d'accueil successifs.
Article 7 bis B Oblige les lieux de vie et d'accueil à transmettre au moins une fois par an leur registre aux autorités judiciaires et administratives.
Oblige les lieux de vie et d'accueil à transmettre au moins une fois par an leur registre aux autorités judiciaires et administratives.
Article 7 bis C Inscrit dans la stratégie prévue au code de l'action sociale et des familles un plan restructurant la formation et une trajectoire décennale d'encadrement en protection de l'enfance.
Inscrit dans la stratégie prévue au code de l'action sociale et des familles un plan restructurant la formation et une trajectoire décennale d'encadrement en protection de l'enfance.
Article 7 bis D Institue un cadre national des contrôles des lieux de vie et d'accueil, portant sur la sécurité, les droits de l'enfant et la continuité de l'accompagnement.
Institue un cadre national des contrôles des lieux de vie et d'accueil, portant sur la sécurité, les droits de l'enfant et la continuité de l'accompagnement.
Article 7 bis Étend aux lieux de vie et d'accueil l'obligation de ne recourir qu'à des soignants et travailleurs sociaux intérimaires ayant d'abord exercé hors intérim une durée minimale.
Étend aux lieux de vie et d'accueil l'obligation de ne recourir qu'à des soignants et travailleurs sociaux intérimaires ayant d'abord exercé hors intérim une durée minimale.
Article 7 ter Réserve l'organisation des séjours de rupture à des structures autorisées, pour les jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. 140 com. / 14 séance
Réserve l'organisation des séjours de rupture à des structures autorisées, pour les jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
14 amendements déposés sur cet article : 14 en séance.
Article 8 Permet, quand les parents sont séparés, que la demande ou l'accord d'un seul suffise pour une aide à domicile, l'autre en étant informé. 5929 com. / 30 séance
Permet, quand les parents sont séparés, que la demande ou l'accord d'un seul suffise pour une aide à domicile, l'autre en étant informé.
59 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 15 adoptés, puis 30 en séance, dont 5 adoptés.
Article 8 bis A Permet au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale pour faciliter leur adhésion à la mesure.
Permet au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale pour faciliter leur adhésion à la mesure.
Article 8 bis Permet de proposer à la famille une conférence familiale, animée par un coordinateur indépendant et réunissant les proches de l'enfant. 60 com. / 6 séance
Permet de proposer à la famille une conférence familiale, animée par un coordinateur indépendant et réunissant les proches de l'enfant.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Permet de soigner sans accord parental préalable un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf opposition parentale, ou, pour un médecin, en cas de risque sanitaire grave. 4027 com. / 13 séance
Permet de soigner sans accord parental préalable un mineur confié à l'aide sociale à l'enfance, sauf opposition parentale, ou, pour un médecin, en cas de risque sanitaire grave.
40 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 5 adoptés, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 9 bis Nomme explicitement les professionnels des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires parmi ceux qui partagent les informations sur un enfant en danger.
Nomme explicitement les professionnels des services sociaux, médicaux, éducatifs et judiciaires parmi ceux qui partagent les informations sur un enfant en danger.
Article 9 tersupprimé 50 com. / 5 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) TITRE V RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES INFRACTIONS SUR LES MINEURS
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Description : Impose, pour certaines infractions sur mineurs, des actes d'enquête essentiels avant classement, l'audition du suspect sous 3 mois sauf prorogation et l'information du plaignant, délais sans nullité. 12057 com. / 63 séance
Description : Impose, pour certaines infractions sur mineurs, des actes d'enquête essentiels avant classement, l'audition du suspect sous 3 mois sauf prorogation et l'information du plaignant, délais sans nullité.
120 amendements déposés sur cet article : 57 en commission, dont 14 adoptés, puis 63 en séance, dont 18 adoptés.
Article 11 Punit de perpétuité le viol d'un mineur de 15 ans qui entraîne sa mort ou s'accompagne de viols sur d'autres victimes, et fait informer les victimes des aides. 299 com. / 20 séance
Punit de perpétuité le viol d'un mineur de 15 ans qui entraîne sa mort ou s'accompagne de viols sur d'autres victimes, et fait informer les victimes des aides.
29 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 bis A Rend imprescriptible l'action civile en réparation quand l'action publique l'est, et l'éteint au décès de la personne responsable.
Rend imprescriptible l'action civile en réparation quand l'action publique l'est, et l'éteint au décès de la personne responsable.
Article 11 bis B Punit de 30 ans de réclusion le viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes.
Punit de 30 ans de réclusion le viol commis sur un mineur de plus de 15 ans, en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes.
Article 11 bis Fait cumuler sans limite et sans confusion possible les peines prononcées pour des crimes commis en concours sur des mineurs de 15 ans. 70 com. / 7 séance
Fait cumuler sans limite et sans confusion possible les peines prononcées pour des crimes commis en concours sur des mineurs de 15 ans.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 ter Permet de porter à 30 ans la période de sûreté en cas de perpétuité pour viol sur un mineur de 15 ans. 80 com. / 8 séance
Permet de porter à 30 ans la période de sûreté en cas de perpétuité pour viol sur un mineur de 15 ans.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Ajoute les agressions sexuelles aux infractions qui font obstacle à la libération sous contrainte. 85 com. / 3 séance
Ajoute les agressions sexuelles aux infractions qui font obstacle à la libération sous contrainte.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 12 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'application de la loi de 1998 sur les infractions sexuelles et la protection des mineurs.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental. 8855 com. / 33 séance
Permet au préfet d'ordonner un contrôle inopiné de toute structure qui accueille collectivement des mineurs hors du domicile parental.
88 amendements déposés sur cet article : 55 en commission, dont 27 adoptés, puis 33 en séance, dont 13 adoptés.
Article 14 Définit dans la loi le temps périscolaire, qui recouvre les accueils hors temps scolaire ayant lieu à l'école ou prolongeant le service public de l'éducation. 2717 com. / 10 séance
Définit dans la loi le temps périscolaire, qui recouvre les accueils hors temps scolaire ayant lieu à l'école ou prolongeant le service public de l'éducation.
27 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 14 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le repérage, dès le recrutement, des personnes mises en cause pour des faits sur mineurs sans condamnation. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le repérage, dès le recrutement, des personnes mises en cause pour des faits sur mineurs sans condamnation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 15 Étend l'application de la loi à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. 148 com. / 6 séance
Étend l'application de la loi à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
14 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 7 adoptés, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Demande dans l'année un plan de développement de la formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française.
Demande dans l'année un plan de développement de la formation aux métiers de la protection de l'enfance en Polynésie française.
Article 17 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les moyens consacrés aux obligations d'enquête créées pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les moyens consacrés aux obligations d'enquête créées pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs.
Article 18 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la généralisation d'ici 2030 de l'accueil familial des moins de 3 ans de l'aide sociale à l'enfance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 18 mois sur la généralisation d'ici 2030 de l'accueil familial des moins de 3 ans de l'aide sociale à l'enfance.
Article 19 Demande dans les 6 mois une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à l'application de la loi, élaborée par l'État et les départements.
Demande dans les 6 mois une programmation pluriannuelle des moyens nécessaires à l'application de la loi, élaborée par l'État et les départements.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.