Amendement de Mme Hamelet (RN) · art. 10

Intitulé officiel : L'amendement n° 1172 de Mme Hamelet à l'article 10 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 37 pour, 99 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1172, déposé par Mme Hamelet : Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le procureur de la République ou, le cas échéant, le juge d’instruction constate, par une décision motivée versée au dossier de la procédure, l’impossibilité de procéder à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)35001Pour
Ensemble pour la République (EPR)02012Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02500Contre
Socialistes et apparentés (SOC)01600Contre
Droite Républicaine (DR)0711Contre
Écologiste et Social (EcoS)01000Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0700Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0200Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
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