Sous-amendement n° 2 · ART. 11, déposé par Mme Perrine Goulet DEM.
L'essentiel : La faculté, pour la cour d’assises, de porter à trente ans la période de sûreté en cas de viol ayant entraîné la mort est retirée du dispositif gouvernemental par ce sous-amendement adopté.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à supprimer la possibilité de porter la période de sûreté à trente ans en cas de viol ayant entraîné la mort, puisque la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité uniquement si la victime est un mineur de quinze ans.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 44 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 3 |
| Écologiste et Social | 22 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 15 | 17 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 21 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 51 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 11 | 9 | 1 |
| Droite Républicaine | 1 | 34 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants. Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. Fallait-il fixer la peine à trente ans de réclusion criminelle ou aller jusqu’à la perpétuité ? Le texte proposé ici par voie d’amendement opte pour la perpétuité. Je rappelle que nous avons créé un article 11 ter précisant qu’en cas de condamnation à perpétuité pour des faits de viols sur un mineur de 15 ans, la période de sûreté peut être portée jusqu’à trente ans. »
« J’émets évidemment un avis défavorable à cette seconde délibération demandée par le gouvernement, mais favorable au sous-amendement. La seconde délibération a été annoncée vendredi mais l’amendement est arrivé quelques minutes avant le début de la séance. C’est une bonne illustration du travail parlementaire sur ce texte, toujours mené dans la précipitation, au dernier moment, sans que nous ayons réellement la possibilité de conduire une véritable analyse. En outre, l’amendement du gouvernement ne respecte même pas les votes intervenus vendredi dernier lors de la discussion sur l’article 11. »
« On retrouve la logique qui était à l’œuvre hier, avec un gouvernement ayant décidé de ne pas écouter l’Assemblée nationale. Pourquoi une seconde délibération ? La réponse est à chercher du côté de la très faible affluence dans l’hémicycle vendredi et les trois jours précédents. Aujourd’hui, tout le monde explique l’importance de protéger les enfants,… […] …mais, vendredi dernier, vos bancs étaient complètement vides : nous avons pu repousser l’article 11 parce que nous nous étions le groupe le plus mobilisé ! J’en viens au fond, car le sujet est important et mérite un débat, même dans le cadre d’une seconde délibération. »
« Dans ce texte relatif à la protection des enfants, nous ne devons pas tergiverser sur les peines à l’encontre des prédateurs d’enfants. Pour protéger nos enfants, nous devons tout faire pour empêcher ces prédateurs de nuire et, surtout, prévenir toute récidive, en particulier lorsque ces actes ont été commis avec des circonstances aggravantes. Lorsque le viol a entraîné la mort de la victime, l’article 222-5 du code pénal prévoit actuellement une peine de trente ans de réclusion criminelle. Lorsque le viol ayant entraîné la mort est commis sur un enfant de moins de 15 ans, l’article 11 du projet de loi porte la peine à la réclusion criminelle à perpétuité. »
« Le gouvernement nous demande de voter une seconde fois sur la question de la perpétuité. Si l’Assemblée a supprimé vendredi l’article qui la prévoyait, c’est parce que nos rangs à gauche étaient pleins, quand ceux de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite étaient vides. […] C’est révélateur de l’importance que vous accordez au sujet. […] Depuis ce vote, les amis de Marine Le Pen, Gabriel Attal et Édouard Philippe expliquent partout que s’opposer à la perpétuité revient à défendre et à protéger les pédocriminels. Je le dis solennellement ici : vous nous dégoûtez ! […] …et de détecter les enfants victimes d’agression. Nous assumons de poser la question… »
« Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. Pour la Droite républicaine, il s’agit des actes les plus graves que l’on puisse commettre à l’encontre d’un individu, en l’occurrence le plus fragile qui soit, incapable de se défendre car nous parlons d’enfants, voire de nourrissons. De nombreuses victimes finissent par se suicider. »
21 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Vendredi dernier, l’article 11, qui autorise à requérir la perpétuité à l’encontre de l’auteur de viols en série commis sur des enfants de moins de 15 ans, a été malheureusement supprimé. »
« Si vous adoptez l’amendement du gouvernement, cette seconde délibération devrait permettre d’augmenter les peines des criminels qui commettent des crimes sériels sur les enfants. Nous avons eu plusieurs débats en commission et en séance sur ce sujet. »
« J’émets évidemment un avis défavorable à cette seconde délibération demandée par le gouvernement, mais favorable au sous-amendement. La seconde délibération a été annoncée vendredi mais l’amendement est arrivé quelques minutes avant le début de la séance. »
« Le gouvernement nous demande de voter une seconde fois sur la question de la perpétuité. Si l’Assemblée a supprimé vendredi l’article qui la prévoyait, c’est parce que nos rangs à gauche étaient pleins, quand ceux de la Macronie, de la droite et de l’extrême droite étaient vides. »
« Cet article porte sur les crimes les plus graves dont puisse être victime un humain, en l’occurrence un enfant. Nous parlons de viols sériels avec tortures et actes de barbarie sur des enfants ; de sodomies sur des enfants de 3 ans qu’on soumet à plusieurs hommes. »
« « Les textes inutilement répressifs, mais politiquement exploitables, je les refuserai toujours. » Ces mots sont ceux de Robert Badinter. Je vous invite à les méditer ! »
« Vendredi dernier, l’article 11 a été rejeté par quarante et une voix contre trente-sept. Tous les votes contre sont venus de la gauche : ceux des vingt-quatre députés présents de La France insoumise, rejoints par sept socialistes, huit écologistes et deux communistes. Quant aux amis de M. »
« Je n’ai jamais cessé de travailler sur ces sujets depuis le début de mon mandat, qui sera peut-être le seul car je n’apprécie pas cette ambiance. Taisez-vous là-bas, vous ne servez à rien ! »
« Comme la semaine dernière, j’ai du mal à comprendre l’hystérisation de ce débat. Vendredi, nous avons connu des moments compliqués mais nous arrivions encore plus ou moins à nous entendre. »
« Le groupe UDR soutient évidemment la réintroduction de l’article 11 et je suis très choqué que ce texte ne fasse pas l’unanimité dans l’hémicycle. On parle tout de même des pires crimes, des crimes odieux qui sont commis sur d’enfants en bas âge. »
« Aujourd’hui, nous savons. II y a eu l’affaire Le Scouarnec, où on laissa pendant douze ans un chirurgien condamné pour détention d’images pédopornographiques opérer des enfants. »
« Il y a quelques jours, j’évoquais ici même le drame de la mort de Lyhanna et le scandale des violences sexuelles dans le périscolaire parisien. »
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