Amendement n° 393 · ART. 6, déposé par Mme Capdevielle SOC.
L'essentiel : L’article 6, créant une « ordonnance de sûreté de l’enfant » confiée au juge des enfants, aurait été supprimé par les députés Socialistes, qui jugeaient la terminologie sécuritaire et les dispositifs existants suffisants.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 6 qui crée une ordonnance de sûreté de l'enfant confiée au juge des enfants. Si l'objectif de renforcer la protection immédiate de l'enfant exposé à un danger grave est partagé, les modalités retenues soulèvent des difficultés de principe que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 3 juillet 2026, et le syndicat de la magistrature ont tous deux mis en évidence. En premier lieu, la terminologie d'« ordonnance de sûreté » n'est pas neutre. Elle rattache ce dispositif à une logique coercitive et sécuritaire, là où la protection de l'enfant en danger relève d'abord de l'assistance éducative et de l'office du juge des enfants. En outre, les dispositifs existants permettent déjà d'assurer une protection en urgence des enfants exposés à un danger grave - à condition qu'ils soient effectivement mis en œuvre. L'enjeu n'est donc pas de créer un nouvel outil procédural, mais de garantir l'effectivité des dispositifs existants et de doter les juridictions des moyens de les mobiliser dans des délais adaptés. Créer un nouveau mécanisme sans traiter les conditions concrètes de son application risque de reproduire les mêmes écueils que ceux constatés pour les outils existants
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 26 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 9 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 393 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je me suis toujours méfiée de la frénésie législative dont les gens autour de moi ont pu être victimes. Comme si, après le constat fait sur tous les bancs, écrire de nombreuses pages de textes de loi était la solution. Ce texte est tellement improvisé que l’article 6 a été réécrit en commission, réécrit et encore réécrit. Il est tellement improvisé qu’initialement le dispositif qu’il crée s’appelait « ordonnance de sûreté », un terme sécuritaire, alors que nous parlons des enfants. Je propose donc de supprimer cet article – je ne retirerai pas mon amendement – parce que vous allez créer une usine à gaz qui compliquera davantage des situations déjà compliquées. »
« Je peine à comprendre cet amendement de suppression. Les travaux de la Ciivise, mais aussi ceux de la commission d’enquête qui s’est tenue il y a quelques semaines, nous indiquent qu’il existe un trou dans notre droit, notamment dans les situations où il y a un parent protecteur. L’article 6, qui a effectivement été réécrit en commission, vient répondre à une revendication importante des mères qui protègent leurs enfants d’un père – notamment, dans les cas abordés lors de la commission d’enquête, d’un père incestueux – et de bénéficier d’une réponse protectrice. »
« Comme Mme la rapporteure, je comprends mal l’argumentation de Mme Capdevielle, qui propose un amendement de suppression, puis un amendement de réécriture. On peut être en désaccord sur le fonctionnement du dispositif, sur le juge concerné, sur les responsabilités de chacun. Cependant, le fait que vous soyez la seule signataire de l’amendement montre sans doute que, même dans votre groupe, la suppression de l’OSE, l’ordonnance de sûreté de l’enfant, dont la création est demandée par la Ciivise, par de nombreux magistrats et par les professionnels de la protection de l’enfance, apparaît comme un combat décalé. Nous avons besoin de l’article 6, quelle qu’en soit la rédaction. »
« Je vous ai écoutée, collègue Capdevielle, mais je ne comprends pas non plus votre amendement de suppression. Je rappelle que le dispositif que vous appelez « usine à gaz » est issu des recommandations de la Ciivise. Je le trouve pour ma part plutôt équilibré, puisqu’il permettra au juge aux affaires familiales de délivrer une ordonnance de protection de l’enfant, sur le modèle du mécanisme existant dans le cas des violences conjugales. Le juge aux affaires familiales pourra prendre des mesures de protection pendant douze mois pour l’enfant, concernant notamment l’hébergement, les droits de visite, la résidence, afin de soustraire l’enfant au risque de violences. C’est une mesure urgente. »
« Nous sommes tous conscients du problème : chaque année, en France, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; dans 80 % des cas, les faits sont commis par un proche ; pourtant, moins de 1 000 auteurs sont condamnés. Face à cette réalité, la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, a formulé quarante-neuf recommandations. La recommandation n o 28 est de créer une ordonnance de protection de l’enfant, avec pour seul objectif de faire prévaloir l’urgence dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »
« Je viens en soutien à l’amendement de ma collègue Capdevielle. Elle a expliqué la singularité du modèle français de protection de l’enfance, dans lequel le JDE intervient en matière civile avec une double compétence, administrative et judiciaire. Il faut maintenir cet équilibre singulier. Ce qui manque d’abord à la protection de l’enfance, comme cela a été dit, ce sont des moyens, de la reconnaissance, de la coordination, de l’attractivité pour les métiers, une vision ainsi qu’une direction. »
5 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le prolongement des deux interventions précédentes, je veux dire que protéger les enfants, c’est aussi, voire d’abord, les protéger dans le lieu où ils sont tous quotidiennement confiés à la puissance publique, c’est-à-dire l’école. »
« Pour une large part, la protection de l’enfance est devenue une politique en crise et de crise. Alors que près de 400 000 enfants et jeunes majeurs relèvent actuellement de la protection de l’enfance, soit une augmentation d’un tiers en dix ans, nous vivons une crise liée aux besoins, quantitatifs m… »
« Lorsque je quitterai cette tribune, deux enfants auront subi des violences sexuelles dans notre pays – un toutes les trois minutes. Ce chiffre donne la mesure exacte de ce qui continuera si nous ne faisons rien ou si nous échouons à agir ensemble. »
« En 2022, Emmanuel Macron annonçait faire de la protection de l’enfance la grande cause de son quinquennat. Nous voilà enfin au crépuscule de l’ère Macron ; l’heure est venue de faire le bilan de cette ambition. »
« La violence faite aux enfants dans notre pays est systémique. Trop d’enfants sont victimes de violence à la crèche, à l’école, dans le périscolaire, au sport ou lors d’activités artistiques ; mais là où l’enfant est le plus menacé, c’est dans sa famille. »
« Les enfants n’écrivent pas les lois. Ils vivent avec les conséquences de celles que nous votons et, parfois, de celles que nous renonçons à voter ou à présenter. La protection de l’enfance n’est pas une politique publique parmi d’autres. »
« Protéger les enfants est sans doute la première des missions de la République, car un État qui ne parvient plus à veiller sur les plus vulnérables manque à l’un de ses devoirs les plus fondamentaux. »
« Enfin ! Enfin, après des atermoiements indignes et des rebondissements du niveau d’un roman de gare, nous examinons le projet de loi sur la protection de l’enfance. Ou, plutôt, sur les violences sexuelles sur mineurs. »
« « On est venu nous chercher à la sortie de l’école et on n’est plus jamais retournées chez nos parents. » Ces mots sont ceux de Maëlle et de Nadia, mais aussi ceux de dizaines de milliers d’enfants. »
« Au fil de son histoire, notre pays s’est toujours placé à l’avant-garde d’une société attentive aux plus vulnérables ; la création de la sécurité sociale au sortir de la guerre en est l’une des plus belles illustrations. »
« Voilà dix ans que les enfants, les familles et les professionnels de l’aide sociale à l’enfance attendent que l’on se préoccupe enfin de leur sort ; sept ans qu’ils attendent toujours les effets concrets du Pacte pour l’enfance de 2019 ; plus de quatre ans qu’ils attendent l’application de la loi du… »
« Dans notre pays, 380 000 enfants sont pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Derrière ce nombre se cachent de multiples réalités : par exemple, des nourrissons confiés aux pouponnières, des enfants accueillis chez des tiers de confiance ou en foyer, des fratries placées dans des familles d’a… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.