Amendement de Mme Spillebout (RE) · art. 13

Intitulé officiel : L'amendement n° 746 de Mme Spillebout à l'article 13 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 59 pour, 3 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 746, déposé par Mme Spillebout : Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « La date du dernier contrôle effectué est rendue publique, selon des modalités fixées par décret. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)10000Pour
Ensemble pour la République (EPR)12001Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)7011Pour
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)2311Contre
Horizons & Indépendants (HOR)3000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0011Abstention
Union des droites pour la République (UDDPLR)1000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total59345