Amendement de M. Peytavie (ECOLO) · après art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-17. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 34 pour, 25 contre, 21 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 1133, déposé par M. Peytavie : Après l’article L. 313‑13‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑13‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13‑4. – Un cadre national des contrôles applicables aux lieux de vie et d’accuei…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)001920Abstention
Ensemble pour la République (EPR)2701Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)17000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)1700Contre
Écologiste et Social (EcoS)5000Pour
Les Démocrates (DEM)0622Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0500Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total34252123