Amendement de M. Fouquart (RN) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 43 (rect.) de M. Fouquart à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 28 pour, 74 contre, 7 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 43 (Rect), déposé par M. Fouquart : Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , sous réserve que cette instruction soit supervisée par un agent compétent en matière de protection de l’enfance ou que le rapport d’instruction soit transmis…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)27001Pour
Ensemble pour la République (EPR)01301Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)02600Contre
Socialistes et apparentés (SOC)1344Abstention
Droite Républicaine (DR)0500Contre
Écologiste et Social (EcoS)0733Contre
Les Démocrates (DEM)0900Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0100Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total287479