Amendement n° 487 · ART. 7, déposé par Mme Loir RN +121 cosignataires.
L'essentiel : Les référentiels applicables aux systèmes d’information auraient inclus des exigences de traçabilité des accès, d’horodatage, d’accusé de réception et de suivi des délais de traitement des informations sur un mineur en danger, selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 8, après le mot : « éthique », insérer les mots : « , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’elles font apparaître une situation de danger grave, ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique applicables aux systèmes d’information, services et outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Ces référentiels doivent permettre un meilleur partage de l’information entre les acteurs compétents. Encore faut-il que ce partage soit traçable, daté, suivi et exploitable lorsque la situation d’un mineur appelle une réaction rapide. Plusieurs affaires récentes ont montré que la défaillance ne tient pas seulement à l’absence d’information, mais aussi à l’absence de suivi effectif de cette information : transmission non tracée, absence d’accusé de réception, absence d’alerte sur les délais, impossibilité d’identifier clairement si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Le pré-rapport d’inspection relatif à l’affaire Lyhanna illustre cette faille. Il relève notamment que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles, et recommande de rénover les outils numériques d’enregistrement, de signalement et de suivi de l’activité judiciaire. Sans viser un outil particulier…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 15 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 10 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 487 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 7 traite du système d’information utilisée en protection de l’enfance. Si le sujet paraît technique, la question est très concrète : lorsqu’une alerte grave est transmise, sait-on si elle a été reçue, consultée et traitée à temps ? Une information peut exister dans un logiciel et, pourtant, ne produire aucune réaction. Le prérapport relatif à l’affaire Lyhanna montre cette faille : procédure enregistrée tardivement, absence d’alerte automatique à l’expiration du délai, impossibilité d’identifier si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Il relève également que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’ai du mal à suivre l’évolution de notre travail : en commission, vous avez tous voté en faveur de l’article 11, et, par vos amendements, vous avez même aggravé ce qu’il prévoyait. Nous serons amenés à reparler de ces amendements puisque vous proposez désormais de revenir sur leurs dispositions ! »
« Une réécriture sera sans doute nécessaire au cours de la navette parlementaire pour distinguer les viols avec ou sans intention de donner la mort. »
« Depuis que nous débattons de l’aggravation des peines, nous avons entendu plusieurs fois l’argument selon lequel cette aggravation serait proposée par la loi intégrale. »
« J’appelle moi aussi l’attention de l’Assemblée sur ces amendements en discussion, dont l’adoption créerait un conflit de normes. Un meurtre précédé ou suivi d’un viol est déjà puni par le code pénal de trente ans de réclusion criminelle. »
« L’amendement vise effectivement à revenir à la peine de trente ans de réclusion criminelle prévue par le code pénal, après que les dispositions prévoyant une réclusion criminelle à perpétuité ont été adoptées la semaine dernière en commission. »
« Ce débat est extrêmement grave. Il est aussi éclairant puisqu’il nous montre que les députés de La France insoumise ne veulent tout simplement pas protéger nos enfants. Ils parlent de populisme pénal… »
« Faire preuve de fermeté, c’est donner tout de suite des moyens à l’ASE et à la justice. D’ailleurs, la nouvelle garde des sceaux, qui siège en ce moment même au banc du gouvernement et qui passait ce matin sur une chaîne de radio nationale, pourrait elle-même demander des moyens pour la justice ! »
« Je suis très mal à l’aise dans ce débat. Si l’on déclare vouloir travailler sur la gradation des peines, on est accusé de nier l’enjeu systémique et d’être contre la prévention. »
« Cet article a été introduit en commission. Il s’inspirait de l’histoire de Karine Brunet-Jambu, même si de nombreuses affaires peuvent illustrer la question de la confusion des peines. »
« Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.