Amendement de Mme Loir (RN) · après art. 7

Intitulé officiel : L'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-17. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 17 pour, 21 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 486, déposé par Mme Loir : Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)17000Pour
Ensemble pour la République (EPR)0501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0400Contre
Socialistes et apparentés (SOC)0200Contre
Droite Républicaine (DR)0000Pour
Écologiste et Social (EcoS)0300Contre
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0000Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total172101