Amendement de Mme Cathala (LFI-NFP) · art. 4

Intitulé officiel : L'amendement n° 706 de Mme Cathala à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 49 pour, 66 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 706, déposé par Mme Cathala : I. – Supprimer les alinéas 1 et 2. II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « président du conseil départemental », les mots : « service départemental de protection maternelle et infantile ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)03001Contre
Ensemble pour la République (EPR)01101Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8100Pour
Droite Républicaine (DR)0700Contre
Écologiste et Social (EcoS)10000Pour
Les Démocrates (DEM)0911Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0800Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1011Pour
Non inscrit (NI)0000Pour
Total496624