Amendement n° 1036 · ART. 4, déposé par Mme Pantel et Mme Rossi SOC +1 cosignataire.
L'essentiel : La possibilité de cumuler l’activité d’assistant familial avec un autre emploi aurait été supprimée par cet amendement de Mmes Pantel et Rossi, qui craignaient un affaiblissement de la disponibilité due aux enfants accueillis.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent projet de loi entend renforcer l’attractivité du métier d’assistant familial. Pour autant, cette ambition ne doit pas conduire à remettre en cause la spécificité de cette profession, qui repose sur une disponibilité importante et un engagement quotidien auprès d’enfants particulièrement vulnérables. L’accueil familial ne constitue pas une activité accessoire comme une autre. Il implique une présence, une stabilité et une capacité d’accompagnement qui dépassent largement les seuls temps de présence effective de l’enfant. En ouvrant la possibilité d’exercer cette activité en cumul avec un autre emploi, le présent article risque d’affaiblir le modèle de l’accueil familial et de créer des situations dans lesquelles la disponibilité attendue des assistants familiaux pourrait être réduite, au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. La réponse à la crise du recrutement ne peut pas être de transformer progressivement l’assistance familiale en activité complémentaire. L’objectif doit rester de rendre ce métier suffisamment attractif pour être exercé dans de bonnes conditions, et non de considérer qu’il peut être concilié avec un autre emploi au risque de réduire la disponibilité offerte aux enfants confiés. Le présent amendement propose en conséquence de supprimer cette faculté de cumul.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 27 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 4 | 2 |
| Ensemble pour la République | 0 | 15 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 26 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1036 en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer les alinéas relatifs au cumul d’activités, qui permettraient d’exercer le métier d’assistant familial à titre accessoire. En effet, ces assistants familiaux seront amenés à accueillir des enfants qui ont besoin d’écoute et de proximité – il ne peut s’agir d’une activité accessoire. De plus, on se paie le luxe de dire qu’ils seront moins formés que les autres ! Je suis heurtée par la mesure proposée, qui n’est pas à la hauteur des besoins des enfants. »
« Vous entendez supprimer des dispositions qui ont été adoptées à l’unanimité par la commission spéciale, et qui reprennent le dispositif prévu dans la proposition de loi de M. Xavier Iacovelli ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d’assistant familial, adoptée par le Sénat en première lecture. Il s’agit notamment de donner une base légale à un décret, en cours d’élaboration, qui précisera les conditions de ce cumul d’activités. Ce dispositif est pleinement conforme aux objectifs de l’article 4, qui crée l’accueil relais et permet d’élargir le vivier de recrutement des assistants familiaux. Les départements attendent impatiemment cette mesure. »
« Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la mesure peut être prise par décret. Celui-ci est prêt et n’attend plus que les consultations obligatoires – du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), dont je viens de renouveler la composition, et du Conseil d’État – pour être publié, probablement à l’automne. »
« Je m’interroge sur la pertinence de ce cumul d’activités, même si je n’ignore pas qu’il s’agit d’une revendication des assistants familiaux. Quels seront les profils d’enfants qu’ils pourront accueillir dans ce cadre ? Ce dispositif me paraît peu applicable compte tenu de ce qu’impose au quotidien l’activité d’assistant familial, qui consiste à accueillir des enfants, jeunes ou moins jeunes, dont les besoins sont immenses en matière d’accompagnement, de rendez-vous chez des spécialistes, de visites médiatisées. Je reste très partagée. »
« Je vous invite à repousser l’amendement afin de ne pas supprimer ces dispositions. Les salariés du privé peuvent déjà exercer comme assistants familiaux en parallèle de leur métier. Il existe donc une discrimination en fonction du contrat de travail ou du statut : selon qu’il est de droit public ou de droit privé, vous pourrez ou non accueillir un enfant et lui donner de votre temps. Tel ne devrait pas être le cas ; c’est une question d’égalité. D’autre part, les enfants n’ont pas tous besoin de visites médiatisées ou de rendez-vous médicaux en journée. […] Certains enfants sont placés parce que leur père est en prison et leur mère décédée – Monsieur ayant tué Madame. Ces enfants sont certes… »
« Il convient d’aligner les droits des salariés du public sur ceux du privé. Madame Maximi, je n’étais pas encore députée quand vous aviez, dans le cadre d’une séance de contrôle consacrée, à la demande de votre groupe, aux politiques de protection de l’enfance, mené une audition qui m’a marquée à vie : celle de la jeune Lina. À l’âge de 15 ans, elle avait demandé à être placée ; elle avait alors rejoint un foyer dans lequel elle a connu l’enfer de la drogue et de la prostitution. […] Je crois avoir fini, mais j’aurais aimé ne pas être interrompue par les collègues d’extrême droite toujours prompts à réagir quand on prononce des noms qui leur déplaisent ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. »
« L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! »
« L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. »
« …pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;… »
« Nous examinons un texte visant à protéger les enfants et les victimes, et voilà qu’on nous accuse d’une prétendue surenchère ! La réalité, c’est que les victimes ne supportent plus de voir les mis en cause sortir de prison avant même l’exécution complète de leur peine. »
« Le Rassemblement national votera l’article 1 er parce qu’il répond à une évidence que trop de gouvernements ont longtemps refusé de regarder en face : un enfant ne peut pas – ne doit pas – vivre dans l’angoisse ou dans l’instabilité permanente. »
« Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. »
« Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot. Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. »
« Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. »
« Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. »
« Tout d’abord, merci, monsieur le président, de nous permettre au sujet de l’article 2 ce débat approfondi, vraiment essentiel. Depuis tout à l’heure, il n’est question que de l’intérêt supérieur de l’enfant, de sa sécurité affective et relationnelle. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.