Sous-amendement de Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés (SOC) · art. 5

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 82 pour, 0 contre, 20 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1234, déposé par Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés : I. – Après l’alinéa 224 insérer l’alinéa suivant : « XVIII bis . – Après l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieur, il est inséré l’article suivant : « Art. L612‑20‑0. – Lorsque son activité conduit le titulaire…