Sous-amendement n° 1233 · ART. 5, déposé par Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés SOC.
L'essentiel : Les personnes affectées au transport scolaire ou accompagnant les élèves, dont celles assurant le transport d’élèves handicapés, sont désormais soumises au contrôle d’honorabilité, grâce à ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : « XVIII bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes affectées à un service de transport scolaire organisé en application du présent chapitre ou qui accompagnent les élèves à bord de ce service, ainsi que celles qui assurent le transport de substitution d’un élève en situation de handicap, sont soumises au contrôle de l’honorabilité prévu à l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants. « Ce contrôle est assuré par l’autorité organisatrice de la mobilité ou, lorsque le service est exécuté dans le cadre d’un contrat public, par le titulaire de ce contrat, sous le contrôle de l’autorité organisatrice. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » ; II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant. : « D. – Le XVIII bis entre en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les secteurs couverts par le contrôle de l'honorabilité en l'étendant aux transports scolaires. Les débats en commission spéciale ont souligné la nécessité de couvrir toute activité impliquant un contact avec des mineurs ou des personnes vulnérables, indépendamment du secteur dans lequel elle s'exerce. À l'initiative de la rapporteure, un amendement de réécriture de l'article 5 a été proposé. Il permet d'engager le travail suggéré par le Conseil d'État en juillet 2025, dont le Gouvernement ne s'est pas saisi à ce jour. Le Conseil d'État recommandait notamment d'engager une réflexion interministérielle, de poursuivre le déploiement du système d'information « Honorabilité » et d'élargir et uniformiser les champs des incapacités dans les secteurs à forts enjeux. Ces trois orientations demeurent, à ce jour, largement inabouties. Force est de constater qu'en un an, beaucoup de temps a été perdu. La proposition de réécriture de la rapporteure peut donc marquer une première étape importante, qui devra notamment être poursuivie pour préciser les modalités de suspension ou de fin de relation de travail dans l'ensemble des secteurs concernés, en intégrant ces dispositions dans le code du travail et dans le code général des collectivités territoriales. À ce stade du travail parlementaire, l'examen de la rédaction iss…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 mai 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 21 juillet 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi limite la durée de certaines mesures de placement décidées par le juge des enfants, qui ne peuvent excéder un an sans renouvellement pour les mineurs les plus jeunes, et ramène à six mois le délai ouvrant la procédure de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête. Il impose, lorsque la décision de confier l’enfant a été prise en urgence, que l’évaluation de la situation soit transmise au juge des enfants dans un délai de trois mois. Il oblige le juge à vérifier les antécédents du membre de la famille ou du tiers digne de confiance avant tout placement chez lui ou tout renouvellement de la mesure, et remplace la remise provisoire du mineur à un centre d’accueil ou d’observation par une ordonnance de sûreté. Il permet au président du conseil départemental de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service du département. Il prévoit en outre que la demande ou l’accord d’un seul des titulaires de l’autorité parentale suffit pour mettre en œuvre certaines mesures d’aide sociale à l’enfance.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Limiter la durée des mesures de placement Adopté
L’article 1er limite le placement d’un enfant auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance à un an pour les mineurs de moins de trois ans et à deux ans pour les autres. Le juge des enfants ne peut le renouveler, pour les mêmes durées, que par décision spécialement motivée, notamment dans l’attente d’un retour en famille envisagé à court terme ou lorsqu’un changement de statut de l’enfant est envisagé ou en cours.
Le texte adopté maintient ces durées et subordonne le renouvellement pour une durée plus longue à l’absence d’autre statut juridique possible ou adapté aux besoins de l’enfant.
- Raccourcir le délai de délaissement parental Écarté
L’article 2 fixe à six mois le délai de délaissement parental lorsque l’enfant a moins de trois ans à la date de la requête, et prévoit un bilan médical, psychologique et social des enfants de moins de trois ans confiés depuis au moins six mois à l’aide sociale à l’enfance.
L’article 2 est supprimé dans le texte adopté par l’Assemblée.
- Vérifier les antécédents judiciaires avant un placement familial Modifié
Avant de confier un enfant à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance, le juge des enfants consulte les fichiers des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et d’infractions terroristes et, pour les majeurs, le bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour cette personne et pour celles de plus de treize ans résidant à son domicile.
Le texte adopté renvoie au contrôle de l’honorabilité qu’il crée à l’article 5 pour toute personne exerçant une activité auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables.
- Créer des ordonnances de protection de l’enfant Modifié
L’article 6 permet au procureur de la République, saisi par l’autre parent ou par un tiers, de délivrer sous vingt-quatre heures une ordonnance provisoire de protection de l’enfant exposé à un danger grave et immédiat, puis au juge aux affaires familiales de délivrer dans les quinze jours une ordonnance de protection de l’enfant, dont les mesures durent au plus douze mois. Leur non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Le texte adopté supprime ces deux ordonnances : le procureur de la République organise la protection provisoire de l’enfant et saisit le juge des enfants dans les quinze jours, les mesures prononcées valant douze mois ; le non-respect reste puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
- Soigner un enfant confié sans accord préalable des parents Adopté
L’article 9 autorise les professionnels de santé à réaliser un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic ou un traitement pour un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans l’accord préalable des titulaires de l’autorité parentale, sauf opposition de leur part. Le médecin peut délivrer sans cet accord les soins indispensables lorsque leur absence expose le mineur à des conséquences graves pour sa santé, les parents en étant informés.
- Fixer des délais aux enquêtes sur mineurs victimes Adopté
L’article 10 impose, dès une plainte ou un signalement pour un crime ou un délit mentionné à l’article 706-47 du code de procédure pénale commis sur un mineur, l’audition sans délai de la victime par des enquêteurs spécialement formés et l’audition de la personne soupçonnée dans les trois mois suivant son identification, sauf prorogation. Aucun classement sans suite pour insuffisance des charges ne peut intervenir avant l’accomplissement de ces actes essentiels.
Le texte adopté étend le dispositif à d’autres infractions commises sur un mineur de quinze ans et y ajoute la vérification des antécédents judiciaires des personnes mises en cause.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 26 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 8 |
| Ensemble pour la République | 14 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 19 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le sous-amendement no 1233 n'a pas été présenté séparément en séance : par règlement, il se discute avec l'amendement qu'il modifie. Voici donc les prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1050 (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel.
« Quelques mots, tout d’abord, pour rassurer M. Vannier : la rédaction proposée, notamment le dispositif chapeau, est tout à fait intelligible. Certes, l’amendement fait vingt-cinq pages, mais l’article 5, au départ, en faisait plus de trente. Nous sommes pris entre deux feux : on nous dit qu’il faut une rédaction très large, très simple et très intelligible, mais il faut aussi répondre aux demandes des différentes administrations et couvrir le champ le plus large possible. Je tiens également à dire à Mme la présidente de la commission spéciale que les dispositions en vigueur dans le domaine du sport ne seront absolument pas écrasées par cette nouvelle rédaction – nous y avons veillé. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Protection des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« L’article 11, que nous n’avons pas encore examiné, prévoit la réclusion criminelle à perpétuité pour le viol sériel lorsque l’une des victimes est âgée de moins de 15 ans. Cependant, il ne dit rien des mineurs âgés de 15 ans et plus. »
« L’organisation de la discussion voulue par le gouvernement souffre effectivement d’une incohérence : nous devons examiner les amendements portant article additionnel après l’article 11 sans avoir pu examiner l’article 11 ! »
« L’amendement tend à instaurer une peine de trente ans de réclusion criminelle dans le cas d’un viol sériel impliquant une victime mineure de plus de 15 ans. »
« …pour prétendument se coordonner avec ce qui a été adopté en commission ; puis on défendra la rétention de sûreté à vie afin que la perpétuité soit réelle ;… »
« Aux termes de l’alinéa 5, le renouvellement de la mesure de placement est conditionné à une « décision spécialement motivée » du juge des enfants. »
« Il a été déposé à l’initiative de ma collègue Prisca Thevenot. Le placement d’un enfant constitue l’une des décisions les plus graves que puisse prendre l’autorité judiciaire. »
« Il est quasiment identique aux précédents, mais propose une formulation différente – si Mme la rapporteure souhaite que je le retire, je le ferai sans difficulté. Parce que chaque situation est singulière, il faut laisser le juge des enfants statuer. »
« Les moyens de l’aide sociale à l’enfance ont été évoqués. Sur ce sujet, soyons sérieux : l’aide sociale à l’enfance représente 12 milliards d’euros par an ! On ne peut pas dire qu’elle souffre d’un problème de moyens. Elle souffre juste d’un problème d’organisation des moyens. »
« Les rapports de situation ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie. »
« Nous sommes favorables à ces amendements de suppression. Toutefois, nous pensons qu’il est nécessaire de poursuivre la discussion au sujet de l’article 2 qui, pour moi, n’est pas abouti. »
« Nous allons voter contre ces amendements de suppression et soutenir l’article. Il introduit effectivement un changement fort dans la manière dont on perçoit l’accompagnement des enfants et, surtout, dans la place faite à l’intérêt de l’enfant. »
« Je suis infirmière puéricultrice ; j’ai travaillé quinze ans à la protection maternelle et infantile (PMI). Désolée, mais il n’est pas vrai quil n’existe aucune action en matière de parentalité ! »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.