Sous-amendement de Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés (SOC) · art. 5

Intitulé officiel : Le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Scrutin du 2026-07-16. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 97 pour, 0 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait le sous-amendement n° 1233, déposé par Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés : I. – Après l’alinéa 224 insérer les quatre alinéas suivants : « XVIII bis . – Après l’article L. 3111‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111‑10‑1. – Les personnes…