Le parcours du texte
- 19 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 6 mars 2023 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 mai 2023 1re lecture Sénat Modifié
- 1er juin 2023 Commission mixte paritaire Accord
- 10 octobre 2023 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 6 février 2024 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2024 Promulgation loi n° 2024-120
Ce que change ce texte
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été votée TROIS FOIS par l’Assemblée, et aucun groupe ne s’y est jamais opposé.
- Droit à l'image partagéInscrit au code civil que le droit à l'image d'un enfant s'exerce en commun par ses deux parents, et que l'autorité parentale s'exerce dans le respect de sa vie privée.
- Le juge peut trancherEn cas de désaccord entre les parents sur ces actes, le juge peut décider.
- Contre les deux parentsSi la diffusion de l'image par ses deux parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale de l'enfant, elle peut justifier une délégation de l'autorité parentale. Le texte envisage donc que les deux parents ensemble puissent nuire à l'enfant par ce qu'ils publient de lui.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 octobre 2023 : 204 voix pour, 2 contre. Dix groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 29 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) | 4 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 23 | 0 | 0 |
| Renaissance | 70 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 15 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 45 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Roger Chudeau RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Frédéric Cabrolier RN Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Situe l’enjeu, en première lecture, par des chiffres d’exposition : sur le seul Facebook, « plus de 70 milliards de photos sont publiées annuellement ». Il ajoute qu’à 13 ans, « âge à partir duquel l’enfant a le droit, avec l’autorisation de ses parents, de s’inscrire sur un ou plusieurs réseaux sociaux », celui-ci « apparaît déjà sur 1 300 photographies publiées en ligne, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches ».
Votent tous pour, sur 204 voix pour. Les 2 seules voix contre du scrutin viennent du Rassemblement national, dont le groupe vote pour avec 45 voix.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 5 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Garantir le respect du droit à l’image des enfants), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le droit à l’image de l’enfant est déjà compris dans le champ des droits qui doivent être protégés par les parents au titre de l’autorité parentale qu’ils exercent conjointement, conformément aux articles 371-1 et 372 du code civil. Il est donc inutile de lui consacrer un article spécifique. »
« Notre assemblée a voté cette proposition de loi à l’unanimité en première lecture. La commission mixte paritaire a rétabli l’article 2 supprimé par le Sénat et les députés qui représentaient votre groupe en son sein sont allés dans mon sens. »
« Il vise à revenir à la rédaction de l’article 3 adoptée en première lecture, qui me semble plus efficace et plus précise. Mais si tout le monde est d’accord pour adopter la rédaction qui nous est présentée ce soir, je le retire bien volontiers. »
« Il vise en effet à rétablir le dispositif introduit par le Sénat, tout en en réduisant le champ d’application. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) doit pouvoir saisir les juridictions compétentes par la voie du référé et demander toute mesure nécessaire à la sauvegarde d… »
« On me suggère de donner un avis de sagesse, mais je suis défavorable à cet amendement. Je m’en expliquerai dans le détail afin de contrer la clameur populaire… Cette disposition bouleverse la règle du référé. »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
35 amendements examinés en commission, dont 8 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 35 amendements y ont été déposés, dont 8 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 8 adoptions qui est arrivé en séance, où 49 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 7 0 %
- LIOT aucun sur 2 0 %
- DEM aucun sur 5 0 %
- RE 8 sur 14 57 %
- RN aucun sur 5 0 %
- ECOLO aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale. 3 adoptés sur 9
- Article 3 Permet au juge, si les parents s'opposent sur le droit à l'image de l'enfant, d'interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu sur lui sans l'accord de l'autre. 2 adoptés sur 3
- Article 1er 1 adopté sur 7
- Article 2 Oblige les parents à protéger ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur en l'y associant, règle qu'un alinéa de l'article 226-1 du code pénal doit respecter. 1 adopté sur 5
- Article 5 Étend le référé du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux demandes d'effacement des données d'un mineur restées sans réponse ou inexécutées. 1 adopté sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articles · 2 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 908 ↗le rapport de commission n° 1693 ↗le rapport de commission n° 2148 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 2 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix 127 com. / 5 séance
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil, après le mot : « santé », sont insérés les mots : «, sa vie privée ».
12 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 2art. adopté Oblige les parents à protéger ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur en l'y associant, règle qu'un alinéa de l'article 226-1 du code pénal doit respecter. 105 com. / 5 séance
Oblige les parents à protéger ensemble le droit à l'image de leur enfant mineur en l'y associant, règle qu'un alinéa de l'article 226-1 du code pénal doit respecter.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(84 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 14 M. Cinieri rejeté Cet amendement proposait de remplacer, à l’article 2, la référence au droit à la vie privée par la protection de la sécurité, de l’intégrité et de la réputation de l’enfant.
Article 3art. adopté Permet au juge, si les parents s'opposent sur le droit à l'image de l'enfant, d'interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu sur lui sans l'accord de l'autre. 93 com. / 6 séance
Permet au juge, si les parents s'opposent sur le droit à l'image de l'enfant, d'interdire à l'un d'eux de diffuser tout contenu sur lui sans l'accord de l'autre.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Vote sur l'article : adopté(87 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 8 Mme Amiot LFI-NUPES rejeté Les plateformes en ligne auraient eu, avec cet amendement, l’obligation de lutter contre la diffusion d’images d’enfants par des tiers, via un dispositif de signalement pour les parents et un outil d’information.
Article 4non mis aux voix Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale. 239 com. / 14 séance
Ouvre la délégation judiciaire du droit à l'image de l'enfant à qui l'a recueilli ou sa famille, si sa diffusion parentale atteint gravement sa dignité ou intégrité morale.
23 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 5non mis aux voix Étend le référé du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux demandes d'effacement des données d'un mineur restées sans réponse ou inexécutées. 72 com. / 5 séance
Étend le référé du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés aux demandes d'effacement des données d'un mineur restées sans réponse ou inexécutées.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.